Les exclusions du contrat d’assurance

Quand vous souscrivez un contrat d’assurance, vous êtes assuré uniquement pour les garanties énoncées dans votre contrat. De par ce fait, tout ce qui n’est pas énoncé dans votre contrat est tout simplement exclu de la garantie. Cette notion d’exclusion n’est donc pas si difficile à comprendre sauf que tout n’est pas toujours aussi simple. En effet, même dans le cadre des garanties énoncées dans votre contrat d’assurance il existe des exclusions.

Méfiez-vous des exclusions de votre contrat d’assurance !

En cas de sinistre, c’est à l’assuré de prouver à son assureur que la garantie entre en jeu. Selon les conditions du sinistre vous serez remboursé ou pas. Pour ce qui est des exclusions, c’est votre assureur qui doit démontrer que la garantie n’entre pas en jeu et dans telle ou telle situation déclare une exclusion. Faites confiance à votre assureur il ne passera pas à cote de l’opportunité de trouver une exclusion. Tout simplement car s’il en trouve, il ne devra pas vous rembourser. Il est certains que certaines exclusions sont abusives et cela peut rendre parfois la situation tendu entre l’assureur et les assurés. L’assureur souffre d’une mauvaise image et ce n’est pas toujours sans raison. Il existe une multitude d’exclusion et à la fin l’assuré se retrouve avec un sinistre et aucune indemnisation. Prenons des exemples concrets :

En assurance habitation :
  • Un assureur à refusé de rembourser le dégât des eaux de son assuré car celui-ci était dû à un ruissellement provenant d’une pente dont l’inclinaison était supérieurs à 45 degrés.
  • Lors d’un cambriolage, les voleurs sont entrés par une fenêtre située à 1 m 90 du sol. Selon l’assureur toutes les fenêtres situées à moins de deux mètres du sol, doivent être équipées avec des barreaux. Le cas échéant La garantie vol (MRH) ne peut s’appliquer.
En assurance automobile :
  • Un automobiliste qui a été réparer son pare-brise suite à un acte de vandalisme avec ne pourra pas se faire rembourser car le garagiste en question n’était pas agréé.
  • Un automobiliste s’est fait voler sa voiture alors qu’il se rendait sur son lieu de travail. L’assureur refuse de lui rembourser le prix de sa voiture neuve car dans le contrat il est dit que le remboursement en cas de vol était valable pour des trajets non professionnels.

On pourrait vous donner des milliers d’exemples de la sorte et ce n’est donc sans doute pas sans raison que les assurances ont souvent une mauvaise réputation.

Le code des assurances protège les assurés et limite les exclusions abusives :

Pour essayer de limiter l’abus des exclusions de la part des assureurs, le code des assureurs à ben entendu dû intervenir pour réglementer ces exclusions.

L’article L 113-1 du code des assurances obligent les assureurs à identifier clairement les exclusions dans le contrat d’assurance.

Le but étant de limiter le nombre d’exclusions et aussi de ne pas les cacher au signataire du contrat. C’est pourquoi les exclusions doivent être rédigées en caractère visible dans tous les contrats d’assurance. Surtout, une exclusion doit être rédigée par une police de caractères différents des autres clauses du contrat ou tout simplement encadrée. Ainsi l’assuré ne pourra plus tomber de haut et ne passera plus à coté des exclusions. Du moins, pour ceux qui lisent un minimum leurs contrats d’assurance.

Si l’assurance ne respecte pas cette consigne, il ne lui sera pas possible d’exclure une garantie. Donc, si dans votre contrat d’assurance les exclusions ne sont pas mises en évidence, vous savez quoi faire en cas de litige.

De plus, il faut aussi que les exclusions soit précises et claires. Une exclusion trop floue pourra être remise en cause par un assuré. Sachez d’ailleurs que dans ce domaine le bénéfice du doute est toujours en faveur de l’assuré.

A partir du moment où l’assuré est dans l’incertitude au niveau des exclusions, elles ne pourront pas être prises en compte.

Il n’en demeure pas moins qu'il faut se monter très prudent au niveau des exclusions. La loi seule ne suffit toujours pas à venir assez en aide aux assurés. N’oublions pas que les assureurs sont des philanthropes des clauses particulières d’exclusion et qu’ils sont plus que performants quand il s’agit de trouver un moyen de ne pas vous rembourser. Ceci étant, les lois laissent quand même beaucoup moins de marge aux assureurs.

Conclusion :

Malgré des efforts importants du législateur les assureurs continuent la pratique des clauses d’exclusions abusives. Il est clair qu’un assuré ne va pas aller jusqu’en justice quand il se verra refuser un remboursement d’une centaine d’euros. Même si un refus de remboursement n’est pas légitime, l’assuré se contentera de maudire son assureur sans aller plus loin. Pour des petites sommes, rares sont les assurés qui sont prêts à engager des frais de justice pour faire valoir leur droit. Faire un procès à un assureur demande du temps et de l’argent. Les assureurs le savent bien et c’est pourquoi ils se permettent encore parfois d’abuser des clauses d’exclusions.

Un commentaire sur “Les exclusions du contrat d’assurance”

  1. muller dit :

    Tres interessant l article , je n arrive pas a l imprimer , pourriez vous m indiquez des references de jugements particulierement en cours de cassation ou les assureurs ont ete condamné?

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