La protection juridique en assurance

Définition de la protection juridique : La protection juridique est parfois garantie par l’assuré lors de la signature d’un contrat d’assurance. Selon le code des assurances, la protection juridique est un engagement pris par une compagnie d’assurance envers son assuré. La compagnie d’assurance s'engage à prendre en charge les frais nécessités par la décence des intérêts de l'assuré et de lui offrir une assistance en vue du règlement amiable de son différend. Au cas où ce règlement ne peut se faire à l’amiable, alors il faudra passer par un tribunal dont les frais sont couverts par la protection juridique.

La clause concernant la protection juridique est clairement séparée dans un contrat d’assurance. Que vous souscrivez un contrat assurance automobile ou un contrat habitation, la clause protection juridique est toujours séparée des autres clauses du contrat. Il doit être clairement précisé dans le contrat d’assurance si la protection juridique est garantie et si oui dans quelles mesures.

Les services d’une protection juridique

L’assureur ne peut se charger seul du dossier de son client pour le défendre face à un représentant de la loi comme un avocat, le texte prévoit donc que l'assuré doit être représenté ou assisté s'il le désire. En aucun cas, votre assureur est un avocat et la protection juridique prévoit que si un assuré le désire, il peut faire appel à un avocat dont les frais seront réglés par l’assureur. Certaines compagnies d’assurances travaillent en relation avec des cabinets d’avocats et pourront conseiller efficacement leurs assurés pour la sélection d’un bon avocat.

Pour autant, la compagnie d’assurance ne peut imposer un choix d’avocat à son assuré. Elle peut lui donner des conseils mais l’assuré est en droit de refuser. L’assureur peut proposer un avocat uniquement si son assuré lui en fait la demande écrite.

Au niveau de la tarification de cet avocat, l’assureur n’a pas non plus son mot à dire. Le prix est avant tout fixé par la négociation entre l’assuré et l’avocat. Si l’assureur n’est pas d’accord sur cette tarification, cela n’y changera rien.

La décision de la justice

Une fois qu’un assuré a plaidé sa cause devant la justice, il attend la décision des juges. A priori, avec une bonne protection juridique l’assuré n’a rien à payer en ce concerne les frais de procédure et il a donc tout intérêt à faire un procès s’il est dans son bon droit.

  • Si l’assuré n’obtient pas gain de cause : L’assuré a perdu son procès et il n’obtiendra pas ce qu’il voulait en terme de dédommagements financiers notamment . L’assureur lui aussi devra se contenter de la décision de justice et ne se fera pas rembourser les frais qu’il a avancés. Un recours en appel est toujours possible selon la volonté de l’assuré et les possibilités laissées par la justice.
  • Si l’assuré obtient gain de cause : Obtenir gain de cause en justice c’est tout simplement faire reconnaître devant les yeux de la justice son innocence ou alors faire reconnatre les torts de la partie adverse. Cela est souvent appuyé par une indemnisation financière. Le montant de cette indemnisation devra en priorité servir à rembourser les frais engagés par l’assureur.

Conclusion

La protection juridique n’est pas incluse dans tous les contrats d’assurance mais elle s’avère indispensable lorsque vous êtes dans une situation difficile et que vous êtes obligé de passer par la justice pour faire valoir vos droits. En cas de succès, il faut savoir que votre assureur vous réclamera le montant des frais qu’il a engagés pour assurer votre défense.

Un commentaire sur “La protection juridique en assurance”

  1. Magid dit :

    je recherche une protection juridique ce qui se fait de mieux à nos jours

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