Vocabulaire et définitions de D à O

Vocabulaire et définitions de l'assurance, lettres de D à O.

Lettre D

Déchéance : Perte du droit à obtenir une indemnisation prévue dans le contrat d’assurance. Par exemple, il peut y avoir déchéance lorsque l’assuré n’a pas respecté les obligations prévues par le contrat après un sinistre (qu’il l’a déclaré trop tard et que, de ce fait, l’assureur a subi un préjudice).

Dégâts des eaux : La garantie "dégâts des eaux " prend en charge les conséquences relatives à un écoulement d'eau. Elle recouvre :
- Une garantie des biens de l'assuré et des tiers
- Une garantie couvrant la responsabilité des assurés vis à vis d'autrui.

Dénonciation (d'un contrat) : C'est l'acte qui vise à informer le co-contractant de votre intention de rompre le contrat qui vous lie. Les formes (LR + AR ou non) ainsi que les conditions dans le temps (préavis d'un ou plusieurs mois en référence à l'année civile ou à la date anniversaire du contrat) sont définies par la compagnie d'assurances dans ses conditions générales de vente.

Documents Techniques d'Application (DTA) : Ils sont une forme particulière de l’Avis Technique. Ils désignent l’avis formulé pour l’emploi d’un produit ou composant relevant du marquage CE. Réciprocité de l’Avis Technique ou du DTA avec ses homologues étrangers : formulée par l’un des membres de l’UEATC, la procédure d’instruction permet de prendre en compte les homologues étrangers de l’Avis Technique ou du DTA, grâce à la “confirmation d’Agrément”. Inversement, l’Avis Technique ou le DTA peut faciliter l’obtention d’un ou plusieurs de ses homologues hors de France. Il est également possible d’instruire simultanément l’ATEC ou le DTA avec un ou plusieurs de ses homologues, en prenant en compte les spécificités des pays choisis, du point de vue notamment des exigences de mise en œuvre.

Documents Techniques Unifiés (DTU) : Ils traitent des conditions de mise en œuvre des produits traditionnels et codifient les règles de l'art. Ils sont gérés par la Commission générale de normalisation du bâtiment.

Dommage : Une perte, une destruction, une atteinte corporelle, un manque à gagner. Dégâts causés à des immeubles, à des objets ou à des animaux.

Dommages corporels : Atteintes corporelles à la suite d’un accident, et leurs conséquences.

Dommages immatériels : Conséquences de la perte ou de la destruction de l’objet, telles que :
- la privation de jouissance ou la perte d’un droit (comme l’impossibilité pour l’occupant d’un appartement incendié de vivre dans celui-ci) ;
- l’interruption d’un service rendu (ne plus pouvoir utiliser sa voiture accidentée pour travailler...) ;
- la perte financière (telle l’obligation pour un commerçant de fermer son magasin à la suite d’un dégât d’eau provenant d’un appartement voisin).

Donataire : Terme qui défini la personne qui reçoit un don.

Donateur : Terme qui définit la personne qui effectue un don de son vivant. Un don effectue après le décès du donateur est qualifié de "leg".

Donation : Acte contractuel par lequel une personne, dénommé " le donateur ", choisit de transférer la propriété d'un bien ou d'un droit qu'il possède à une autre, alors dénommée " le donataire ", qui l'accepte, sans aucune contrepartie.

Droit de mutation : Droit perçu par l'Etat et recouvré par le Trésor Public, fondé sur la réalisation d'une succession.

Lettre E

Échéance : Date à laquelle il faut payer la cotisation d’assurance.

Il peut y avoir plusieurs échéances dans l’année, en cas de cotisation semestrielle ou trimestrielle notamment. Différence entre échéance annuelle (ou principale) et date anniversaire du contrat. Les dispositions particulières du contrat mentionnent ces deux dates. La date anniversaire du contrat correspond au jour où il est entré en vigueur. Cette date peut être différente de l’échéance fixée pour le paiement, soit en raison des impératifs de la comptabilité de l’assureur, soit sur demande de l’assuré.

Avis d’échéance : Document dans lequel l’assureur indique le montant de la cotisation et la date à partir de laquelle celle-ci est due.

Échéance du contrat (assurance vie) : Fin de l’engagement pris par l’assureur et l’assuré. Pour une assurance incluant une garantie en cas de vie, date du versement du capital assuré. Pour une assurance en cas de décès, date au-delà de laquelle la société d’assurances ne garantira plus.

Effet cliquet : Les performances réalisées une année sont acquises au souscripteur qui conserve définitivement les intérêts annuels crédités sur Le contrat d’assurance vie. Pour garantir cet effet cliquet l’assureur constitue des réserves.

Espérance de vie : Ce terme caractérise l'estimation du nombre d'années qu'une personne est susceptible de vivre. Exprimé en nombre d'années ou en âge atteint, l'espérance de vie augmente chaque année du fait des progrès de la médecine et est étroitement liée aux conditions de vie. L'espérance de vie des femmes est sensiblement supérieure à celle des hommes.

Exclusion : Ce qui n’est pas garanti par le contrat d’assurance. Tous les contrats comportent des exclusions de garanties. Elles figurent en caractères très apparents dans les dispositions générales ou spéciales de la police d’assurance.

Des exclusions imposées par la loi :
- les amendes ;
- les sinistres intentionnellement commis par l’assuré pour recevoir une indemnité : incendie volontaire, vol simulé, etc.

Des exclusions prévues par les sociétés d’assurances, par exemple :
- en assurance dégât des eaux : dommages dus à l’humidité ou à la condensation ;
- en assurance auto : vol des espèces laissées dans la voiture.

Expertise Avant sinistre : Estimation de la valeur des biens à garantir, telle que l’expertise préalable en assurance de bâtiments et matériels industriels ou pour les objets précieux.

Expertise Après sinistre : Estimation du montant des dommages, éventuellement détermination des causes du sinistre.

Extension de garantie : Garantie ajoutée au contrat d’origine à la demande de l’assuré et généralement moyennant paiement d’une cotisation supplémentaire.

Lettre F

FGTI : Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d'autres Infractions.

FFSA : Fédération française des sociétés d’assurances.

FGA : Fonds de garanties automobile.

Flux net de placements : Différence entre l'encours des placements en fin d'exercice et l'encours à la fin de l'exercice précédent. Elle correspond au flux de placements nouveaux diminué des désinvestissements et des amortissements ou dépréciations.

FNMF : Fédération nationale de la mutualité française.

Fractionnement : Il s'agit d'une facilité de paiement accordée par l'assureur à l'assuré, qui lui permet de fractionner sa cotisation en 2 (par semestre), en 4 (par trimestre) ou en 12 (par mois) en contrepartie d'une majoration plafonnée, au maximum, à 5%.

Franchise : Somme qui, dans le règlement d’un sinistre, reste à la charge de l’assuré. L’assuré dont le contrat comporte une franchise s’engage à conserver à sa charge une partie des dommages.

Dans certains cas, il est possible d’exercer un recours auprès du responsable des dégâts et de récupérer le montant de la franchise

Les sociétés d’assurances appliquent souvent une franchise aux garanties “ dommages ”. La garantie “ catastrophes naturelles ”, légalement obligatoire, comporte toujours une franchise. Les franchises sont interdites en assurance dommages ouvrage et en cas de catastrophes technologiques pour les biens mobiliers.

Lettre G

GAN : Groupe des assurances nationales.

Garantie : Le terme de garantie correspond à l'engagement que prend l'assureur de fournir une prestation prévue à l'avance en cas de survenance d'un évènement indiqué par la police ou à l'échéance d'un contrat.

GAV : Garantie des accidents de la vie

Garantie tempêtes : La garantie tempête est systématiquement délivrée lorsqu’une garantie dommages aux biens est souscrite. Les dommages causés par des vents d’origine cyclonique (145 Km/h en moyenne sur 10 minutes ou 215 Km/h en rafales) relèvent de l’assurance des catastrophes naturelles.

GAREAT : Gestion de l'Assurance et de la Réassurance des Risques Attentats et actes de Terrorisme.

GEMA : Groupement des entreprises d’assurance mutuelle.

Grands risques : Les entreprises qualifiées de "grands risques" doivent répondre aux critères définis par l'article L. 111-6 du Code des assurances.

Il s’agit des entreprises qui remplissent au moins deux des trois conditions suivantes :
- au moins 250 employés ;
- chiffre d’affaires minimal de 12,8 millions d’euros ;
- minimum de 6,2 millions d’euros au bilan.

Ces seuils se réfèrent à des chiffres consolidés : chaque entreprise d’un groupe qui atteint lui-même ces chiffres sera considérée comme grand risque.

Lettre H

Habitation principale : Votre habitation principale est le logement où vous résidez habituellement. Selon les cas, viennent s'adjoindre à cette définition, des durées annuelles de résidence.

Lettre I

I.A.R.D. : Abréviation des termes Incendie, Accidents et Risques Divers , cette mention désigne la majorité des assurances dites " de dommages ".

IDA : Indemnisation Directe des Assurés, ces termes caractérisent une convention signée entre les assureurs dans le but d'accélérer le règlement des sinistres automobiles de leurs clients ou adhérents. Cette convention repose sur deux principes :
La victime est indemnisé par son propre assureur de responsabilité civile,
Un recours forfaitaire est exercé entre compagnies adhérentes sur la base des responsabilités respectives des automobilistes.
Cette convention ne s'applique que s'il y a eu collision entre 2 véhicules identifiés dont les conducteurs sont connus et dont le montant des dommages par véhicule ne dépasse pas un plafond fixé périodiquement.

Incapacité temporaire : L’incapacité temporaire de travail est le fait, pour un blessé ou un malade, d’interrompre momentanément ses activités professionnelles.

Indemnité : Somme versée pour réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime.

L’indemnité d’assurance correspond à la somme que l’assureur verse après un sinistre, conformément au contrat signé. Dans la majorité des cas, l’assuré ou le bénéficiaire de l’indemnité signe une quittance. L’indemnité journalière est l’allocation payée pour chaque journée d’incapacité de travail.

IJ : Indemnité journalière.

Indexation : Réajustement automatique des garanties et des cotisations.

L’indexation consiste à lier l’augmentation des garanties et des cotisations à la progression d’un indice représentatif de la hausse des prix. Ainsi, le montant des garanties continue de correspondre aux besoins de l’assuré sans qu’il soit nécessaire de modifier le contrat.

Individuelle accident : Garantie prévoyant le paiement de prestations (capital invalidité ou décès, remboursement de frais de soins, indemnités journalières en cas d’arrêt d’activité) pour les dommages corporels subis par l’assuré du fait d’un événement accidentel.

Invalidité : Diminution du potentiel physique ou psychique d’une personne dont l’état est “consolidé”, c’est-à-dire stabilisé. L’invalidité peut être :
- permanente et absolue (ou totale et définitive), comme une “incapacité définitive d’effectuer le moindre travail dans quelque profession que ce soit, à la suite d’une maladie ou d’un accident” (définition donnée par certains contrats d’assurance vie) ;
- permanente partielle ; son taux peut être évalué soit par accord entre le médecin de la société d’assurances et le blessé, soit par un expert nommé par le tribunal.

IP : Institution de prévoyance.

IPP : Infirmité permanente partielle.

IPT : Infirmité permanente totale.

IRCA : Convention d’indemnisation et de recours corporel automobile.

IRS : Institution de retraite supplémentaire.

Lettre L

Légataire : Le bénéficiaire d'un legs est appelé le "légataire".

Libéralité : Acte juridique fait entre des personnes vivantes ou par une disposition testamentaire dans laquelle une personne transfert au profit d'une autre un droit ou un bien appartenant à son patrimoine.

Lettre M

Mandant : Personne, qui donne, par l'intermédiaire d'un mandat, procuration ou pouvoir à une autre personne d'effectuer une action ou d'exercer un droit.

Mandataire d'assurances : Personne physique non salariée ou personne morale, le mandataire d’assurances agit dans le cadre d’un mandat délivré par une ou plusieurs entreprises d’assurance avec ou sans lien d’exclusivité contractuelle. Contrairement à l’agent général d’assurance, le mandataire d’assurances n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires.

L’entreprise mandante pour le compte de laquelle il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

Le mandataire d’assurances a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) qui prend la suite de l'Alca (Association de la liste des courtiers d’assurances).

Mandataire d'intermédiaire d'assurances : Personne physique non salariée ou personne morale mandatée par un courtier d’assurances ou de réassurance, un agent général ou un mandataire d’assurances, le mandataire d’intermédiaire d’assurances, comme le mandataire d’assurances, n’est pas autorisé à gérer les contrats ou à régler les sinistres. Si son mandat le prévoit, il peut toutefois encaisser les primes et en assurance vie, remettre des fonds aux assurés ou bénéficiaires.

L’intermédiaire mandant pour le compte duquel il agit répond vis-à-vis des clients des fautes qu’il pourrait commettre dans l’exercice de son mandat.

Le mandataire d’intermédiaire d’assurances a l’obligation de s’immatriculer sur un registre national. Ce registre est tenu par l'Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias) qui prend la suite de l'Alca (Association de la liste des courtiers d’assurances).

Mise en demeure : Lettre recommandée de l’assureur qui enjoint à l’assuré de payer la cotisation sous peine de ne plus l’assurer.

Le souscripteur d’un contrat (autre que d’assurance vie) doit payer la cotisation d’assurance dans les dix jours qui suivent la date d’échéance. Passé ce délai, si la cotisation n’est pas réglée, l’assureur adresse à l’assuré une lettre recommandée de mise en demeure dans laquelle il l’informe que :
- un délai de trente jours à partir de l’envoi de ce courrier lui est accordé pour régler sa cotisation ;
- à la fin de ces trente jours, les garanties sont suspendues ;
- s’il n’a pas payé dix jours après ce délai, le contrat peut être résilié ;
- le paiement des cotisations passées reste dû.

Multirisques : Contrat d’assurance réunissant plusieurs garanties.

MRH : Multirisques habitation

Lettre N

Note de couverture : Document qui constate l’existence d’une garantie provisoire jusqu’à ce que le contrat d’assurance soit établi. L’assuré qui accepte la note de couverture s’engage à payer une cotisation correspondant à la garantie accordée.

Nullité du contrat : Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé. A la suite d’une fausse déclaration ou d’une omission intentionnelle de l’assuré, l’assureur peut invoquer la nullité du contrat. L’omission de bonne foi peut entraîner une réduction de l’indemnité en cas de sinistre.

Lettre O

Obligation de résultat : L'obligation est dite de résultat lorsqu'un contractant s'oblige à obtenir un résultat précis, déterminé à l'avance.

ORIAS : Registre des intermédiaires en assurance

Ordre successoral : A défaut de testament ou de donation, c'est la loi qui fixe la transmission des biens. Les héritiers sont appelés à la succession dans l'ordre suivant :
Les enfants ou leurs descendants représentant leur père ou mère décédé. Le père ou la mère, les frères et sœurs, les neveux et nièces par représentation. Les grands-parents
le conjoint survivant, les oncles, tantes, cousins ou cousines.

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