Garanties et prestations de la protection juridique

La protection juridique est proposée dans la plupart des contrats d’assurance. La tendance à venir est sans doute une diminution de l’aide juridictionnelle au profit de la protection juridique. Dans ce contexte, il convient de se pencher de près sur les différents prestations et garanties dont l’assuré peut bénéficier.

Les garanties de la protection juridique

L’assurance protection juridique apporte à l’assuré bien plus qu’une simple aide financière. Le rôle de conseil n’est donc pas à négliger. Toujours est-il qu’une protection juridique se révèle particulièrement utile et performante dans différentes situations comme par exemple :

  • La défense ou la représentation de l’assuré lors d’une procédure en justice.
  • La défense de l’assuré suite à une réclamation.
  • La possibilité d’obtenir une indemnisation à l’amiable.

La protection juridique est particulièrement intéressante dans la mesure où elle peut assurer tout les membres d’une même famille. Il est possible de la souscrire dans différents contrats d’assurance. Elle est notamment incluse dans les contrats d’assurance multirisques habitations. Ce qui n’empêche qu’il est tout à fait possible de souscrire une protection juridique dans un contrat spécifique et indépendant.

Sachez aussi que la protection juridique est le genre de garantie souvent offerte par les banques (carte de crédit) ou les associations qui délivrent des cartes de membres.

Les garanties proposées par la protection juridique se déclinent sous trois formes :

La garantie recours et décence pénale en cas d’accident : On retrouve cette garantie principalement en assurance habitation et automobile. A partir du moment où un litige est en relation directe avec les garanties de votre contrat, la protection juridique peut intervenir. Ceci est également valable pour assurer un recours ou une décence pénale.

Les garanties propres en fonction du domaine d’intervention : La protection juridique peut aussi bien intervenir pour un litige qui concerne la santé, le logement, l’automobile, la consommation etc. Si, suite à l’achat d’un appareil défectueux dans une grande surface vous ne pouvez pas obtenir de remboursement, il faudra alors que figure une garantie «protection juridique consommation» dans votre contrat d’assurance pour que vous puissiez bénéficier d’une aide.

La protection juridique générale : La couverture de cette garantie est assez large. Le but étant d’étendre la garantie aux maxima de litiges qu’un assuré peut rencontrer dans sa vie de tous les jours.

Les prestations de la protection juridique

La particularité de la protection juridique c’est que les garanties offrent avant tout des prestations ou une prise en charge des frais mais pas une indemnisation. C’est pourquoi il est bon de s’attarder de plus près sur ces différentes prestations :

La prise en charge des frais : L’assureur prend à sa charge les frais et les éventuels honoraires qui sont indispensables pour le règlement d’un litige. L’assuré ne devra donc pas payer différents frais :

  • Les frais de procédure.
  • Les frais d’avocat.
  • Les frais d’expert ou d’huissier.

Notez bien que selon le contexte les frais peuvent varier mais dans tous les cas ils restent à la charge de l’assureur. Il faut séparer les litiges en deux catégories pour se faire une idée des frais à engager:

  • En cas de règlement amiable : Beaucoup de litiges ne sont pas toujours le fait d’un événement dramatique ou vital. Souvent il s’agit d’un simple différend de la vie courante. Il est alors possible de trouver une solution à l’amiable. Cela implique quand même l’aide d’une équipe de juristes pour conseiller l’assuré et mener les négociations amiables. Il est aussi souvent nécessaire de faire appel à des experts selon la particularité du litige.
  • En cas d’échec du règlement amiable : La protection juridique essayera toujours de trouver une solution amiable à un conflit .Si cela est impossible, votre assureur devra prendre en charge les frais d’avocats, de procès et les éventuels frais annexes.

Attention cependant car il existe des plafonds et il faut regarder votre contrat pour connaitre la nature et le montant des frais qui sont pris en charge par votre assureur.

En cas de gain de cause, les éventuelles sommes obtenues en remboursement des frais et honoraires exposés pour la résolution du litige sont reversées en premier lieu à l’assuré. Bien entendu, ce remboursement ne pourra pas dépasser le montant des frais avancés par l’assuré.

Au niveau des consultations ou les actes de procédure réalisés avant la déclaration du sinistre, ils ne sont pris en charge que si l’assuré peut justifier d’une urgence à les avoir demandés. Pour ce qui est des amendes, des intérêts de retard ou des dommages et intérêts auxquels l’assuré pourrait être condamné à titre personnel, aucune prise en charge n’est garantie !

L’assistance juridique et l’information : Tout comme l’assurance voyage avec des garanties offertes aux voyageurs, la protection juridique doit bénéficier de la même disponibilité. C'est-à-dire que l’assuré dispose d’un service d’information juridique par téléphone. Une équipe de juristes est ainsi mise à la disposition de l’assuré pour l’éclairer sur ses droits et l’orienter avant toute démarche.

2 commentaires sur “Garanties et prestations de la protection juridique”

  1. gaury dit :

    les conditions de la protection ont été modifiées par les lois de 2005 et 2007 . J’ai au cours d’un litige pris en charge en 2004 avec désignation d’un avocat, du signer une convention d’honoraires en 2008 . Cette convention est -elle rétroactive sur les honoraires antérieurs?
    Remerciements .FG

  2. eygun dit :

    je suis pret a m assure chez vousen protection juridique si vous acceptez un litige en cours avec mon fermier qui refuse de payer un fermage merci tel 0470074096

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