Les règles et les limites de la protection juridique

En protection juridique, les règles à respecter ne sont pas seulement valables pour l’assuré. L’assureur est aussi tenu de respecter des règles précises. C’est le code des assurances qui, en la matière, fait figure de référence.

Les obligations de l’assureur

L’assureur est tenu de respecter une procédure clairement définie par le code des assurances et ce, quelque soit la nature du litige :

Obligation de faire appel aux services d’un avocat : En cas de litige, si le partie adverse de l’assuré fait appel à un avocat, l’assureur est lui aussi obligé de défendre son assuré par le biais d’un avocat.

Faire apparaitre la garantie protection juridique dans une clause particulière : Il est obligatoire pour un assureur de faire apparaitre toute assurance et protection juridique dans un contrat distinct. Dans le cas où la protection juridique est incluse dans un autre contrat, il faut séparer clairement la clause en précisant notamment la nature des différentes garanties et aussi le montant de la cotisation propre à la protection juridique.

Les droits de l’assuré

La liberté de choix de l’avocat : Tous les contrats d’assurance incluant une protection juridique doivent précisés que l’assuré est libre de choisir l’avocat qu’il désire pour défendre ses intérêts. Seule une demande écrite de l’assuré pourra autoriser l’assureur à sélectionner un avocat.

La liberté de la stratégie à adopter : C’est l’assuré qui mène la direction d’un éventuel procès. Il est décisionnaire de la stratégie qu’il souhaite appliquer. Rien ne l’empêche néanmoins de demander des conseils à son assureur.

Le cas particulier du désaccord entre l’assureur et l’assuré

L’assuré est en effet libre de choisir la stratégie mais l’assureur peut ne pas être d’accord. C’est pourquoi il convient que l’assureur et l’assuré tombent d’accord sur la stratégie à adapter pour régler un litige. En cas de désaccord sur les actions à mener, l’assureur peut refuser d’engager un procès car il paraît voué à l’échec.

L’assuré peut alors faire appel à un arbitre désigné d’un commun accord avec l’assureur. Si ce commun accord n’est pas possible ce sera le tribunal de grande instance qui désignera cet arbitre. L’assureur peut aussi prendre en compte l’avis d’une tierce personne, désignée par l’assuré, si elle habilitée à donner des conseils juridiques.

Il est possible qu’un assuré conteste la décision de l’arbitre et décide de poursuivre son combat seul mais c’est à ses risques et périls. S’il obtient gain de cause, il pourra bénéficier d’un remboursement des frais engagés.

Les limites de la protection juridique

Quand vous souscrivez un contrat d’assurance avec une protection juridique, il faut être attentif à certains détails comme notamment :

  • Le délai de carence.
  • La validité territoriale de la garantie (France ou UE).
  • Le plafonnement des honoraires d’avocat (sachez qu’en fonction de la catégorie d’action entreprise, le plafond diffère).
  • Le minimum requis pour bénéficier de la garantie protection juridique (aucune aide apportée si le montant du litige en jeu est inférieur à un certain plafond).
  • Le plafonnement de la prise en charge (L’assureur limite le montant de son aide par année ou par dossier).

Conclusion

La protection juridique en assurance est strictement réglementée par le code des assurances. Les droits et les devoirs de chacun sont clairement indiqués et il n’y a pas de place au hasard.

Quand vous souscrivez une protection juridique, soyez attentifs aux conditions générales du contrat, aux garanties en option, aux domaines d’intervention couverts, aux plafonds, aux exclusions et aux seuils d’interventions.

3 commentaires sur “Les règles et les limites de la protection juridique”

  1. HOAREAU BESNARD dit :

    Bonjour,
    J’ai un litige avec la GMF concernant un contrat accident et famille survenu en mai 2009. J’ai tenté tous les recours. Il me reste la possibilité de saisir le Tribunal compétent.
    Ce litige fait suite au décès de mon mari.
    Je souhaite prendre une protection juridique, où puis-je m’adresser? La protection juridique de la GMF ne peut prendre en charge les frais et honoraires inhérents à cette procédure dans le cadre de mon contrat de protection juridique.
    En vous en remerciant
    Cordialement
    Mme HOAREAU Nathalie

  2. cindy dit :

    bonjour,
    suite a un litige avec un voisin, me mère âgée de 74 ans à du prendre un avocat et intenter une action en justice.
    La protection juridique à suivie mais ce n’est que plusieurs mois après le début de l’affaire que nous apprenons qu’elle ne couvrait que 1000 € d’honoraire d’avocat.
    a ce jour ma mère doit 1000 € encore et l’affaire n’est pas finie.

    la protection juridique n’était elle pas obligée de rappeler le plafond des sommes remboursées au début de l’affaire ?
    Dans un document clair et distinct de son contrat d’assurance signée il y a plusieurs années .
    merci
    cindy

  3. ALBERT dit :

    bonjour

    la protection juridique joue a partir des faits ou à partir de la constatation d’un dommage

    exemple: lundi un choc (le fait)
    le mercredi en constate la chose cassée( le dommage)

    merci de vos réponse cordialement

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