Garantie, délai et franchise du contrat de prévoyance en cas de dépendance

Le contrat de prévoyance en cas de dépendance offre des garanties mais il faut aussi faire attention aux modalités définies dans le contrat pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation. Ce qui semble évident, c’est que pour bénéficier d’une indemnisation, il faut être dans une situation de dépendance.

Modalités et garantie du contrat de prévoyance dépendance

La première règle importante propre à ce type de contrat se trouve au niveau de l’âge du souscripteur. Ce dernier doit avoir au moins 50 ans et s’il dépasse les 70 ans, il ne lui sera pas possible de souscrire.

L’autre aspect important c’est que la souscription d’un contrat prévoyance en cas de dépendance nécessite un questionnaire médical. Si ce questionnaire révèle que votre état de santé représente un risque particulier, une visite médicale peut aussi être envisagée.

Au niveau de la garantie, ce contrat de prévoyance se limite uniquement au versement d’une rente si l’assuré se retrouve en situation de dépendance ou d’invalidité. Ce qui veut dire que si l’assuré n’est pas en situation de dépendance, il n’obtiendra rien de la part de son assureur à part peut-être des «remerciements» pour les cotisations…

Il est tout à fait possible qu’un assuré ne se retrouve jamais en situation de dépendance et dans ce cas les cotisations versées seront perdues. Mais il faut bien admettre que le vieillissement de la population augmente les chances de se retrouver un jour en situation de dépendance.

Une fois que l’assuré se retrouve en situation de dépendance, il peut prétendre à toucher une rente. Le montant de cette rente dépend de l’âge auquel a commencé la souscription, du montant des primes payées et de l’âge auquel se déclare la dépendance.

Certaines compagnies proposent d’ailleurs la possibilité à l’assuré de verser un capital supplémentaire pour offrir une autre garantie. En versant un capital supplémentaire variant de 1500 à 4500 Euros, l’assuré se voit garantir la transformation de son logement en cas de dépendance. Cette transformation sera fonction des besoins de l’assuré (Aménagement des toilettes, installation d’une rampe d’accès mécanique ou d’un système de télésurveillance). Cette garantie supplémentaire est particulièrement intéressante pour les personnes qui refusent d’aller en maison de retraire et qui préfèrent recevoir des soins à domicile en cas de dépendance.

Délai et franchise du contrat de prévoyance en cas de dépendance

Au niveau du délai, il faut savoir que l’indemnisation ne peut intervenir avant le premier anniversaire de votre souscription. Et encore, le versement d’une rente peut commencer dés 1 an de souscription à la condition que la dépendance de l’assuré soit la cause d’une maladie physique ou d’un accident. Dans le cas d’une maladie psychique comme Alzheimer ou une démence sénile, il faut au minimum trois ans de souscription pour bénéficier d’une rente. C’est le délai de carence de ce type de contrat.

A partir du moment où ce délai est respecté, il faudra que le médecin expert de l’assureur reconnaisse l’état de dépendance de l’assuré. Dans ce domaine les contestations sont possibles mais en général le médecin ne se trompe pas. C’est assez facile pour lui d’estimer si un assuré est capable de se prendre en charge ou non. Pour faire simple, si vous n’êtes pas capable de réaliser seul des actes essentiels de la vie quotidienne, vous serez considéré en situation de dépendance.

En plus de ce délai nécessaire avant de pouvoir bénéficier d’une éventuelle rente, il existe aussi une franchise de temps. Cette franchise varie d’un contrat à l’autre. La franchise de temps doit être précisée dans le contrat car elle peut varier de 1 à 90 jours.

Avec une franchise de temps à 90 jours, le début du versement d’une rente une fois que la situation de dépendance d’un assuré est reconnue ne se fera donc pas du jour au lendemain. Votre assureur pourra attendre jusqu’à 90 jours avant de vous verser votre première rente.

Conclusion

Rien de bien étonnant que le contrat de prévoyance en cas de dépendance comporte lui aussi un délai de carence et une franchise de temps. Au niveau des garanties, il semble que le fait d’inclure la téléassistance soit le petit plus qui est la marque des bonnes pratiques en la matière.

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