Les conditions de résiliation de la mutuelle santé

Les mutuelles bénéficient d’un statut qui leur est propre et il est légitime de se pencher sur le cas des conditions de la résiliation d’une complémentaire santé. A priori, une résiliation du contrat de la part d’un sociétaire n’est pas vraiment une affaire insurmontable à condition de respecter les règles.

Respecter le préavis de résiliation

Il n’est pas nécessaire à un sociétaire de se justifier d’un motif pour pouvoir résilier sa complémentaire santé. Dans le sens inverse ce n’est heureusement pas la même chose. Impossible pour une mutuelle de se séparer d’un de ses membres sans une raison valable sur le plan légal.

N’importe quel sociétaire peut donc décider de résilier sa complémentaire santé. Il faut cependant veiller à respecter les délais inscrits dans le contrat. Annuler sa complémentaire sans justification particulière n’est cependant pas possible avant l’arrivée de l’échéance de votre contrat. Cela est mentionné dans les conditions générales du contrat ainsi que le préavis à respecter.

Il n’est donc pas possible de résilier son contrat au bout de six mois si la durée initiale est de 1 an. De même, si dans les conditions particulières il est question d’un préavis de deux mois, il faudra faire part de votre décision à votre mutuelle deux mois avant l’échéance. Le cas échéant la tacite reconduction reconduira votre complémentaire pour un an de plus.

+ Voir article : La tacite de reconduction du contrat d’assurance

Résiliation pour cause d’adhésion à un contrat collectif d’assurance santé

Il est possible que vous souscriviez une complémentaire santé auprès d’une mutuelle et qu’elle se révèle tout à fait inutile par la suite. C’est souvent le cas pour les personnes qui travaillent dans une nouvelle entreprise ou qui rentrent dans le monde du travail. Certaines entreprises imposent à leur salarié des complémentaires santé et il ne sert à rien de payer deux fois pour la même chose.

Si vous devez dans le cadre de votre travail souscrire un contrat d'assurance collectif obligatoire, il vous sera alors possible de résilier plus facilement une complémentaire santé déjà souscrite auprès d’une mutuelle.

Pour pouvoir effectuer une résiliation immédiate il faut être dans l'obligation d'adhérer à un contrat d'assurance santé. Dans ce cas, il faut alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur le plus rapidement possible avec un justificatif précisant que vous devez adhérer à un contrat d'assurance santé collectif. Le contrat prendra alors fin à la date d'adhésion au contrat d'assurance santé obligatoire.

La Résiliation suite à une augmentation de prime abusive

La loi française notamment la loi Châtel vous donne la possibilité de résilier votre mutuelle santé si cette dernière augmente le montant de la prime sans aucune raison valable. En cas d'augmentation du montant de la prime d’assurance cela doit être justifié et si l’assuré peut prouver que cette augmentation est abusive, il est en droit de résilier.

+ Voir article : Les causes de résiliation du contrat assurance

Cependant, la résiliation est impossible si l'augmentation du montant de la prime est due à l'application d'un malus. Le Code des Assurances reste muet sur ce cas de résiliation, par conséquent l'assuré doit se reporter à son contrat au chapitre nommé "Résiliation" pour vérifier si le contrat permet cette possibilité et en connaître les modalités.

Conclusion

Les règles de résiliation pour une complémentaire santé souscrite auprès d’une mutuelle sont les mêmes que pour n’importe quel contrat d’assurance. Le point important qui diffère de la démarche traditionnelle concerne l’adhésion à un contrat collectif de la complémentaire santé imposé par votre entreprise. Dans ce cas, il faudra informer votre mutuelle que votre entreprise vous oblige à souscrire une complémentaire santé et la date de résiliation de votre mutuelle prendra fin à la date d’entrée en action de votre complémentaire collective.

2 commentaires sur “Les conditions de résiliation de la mutuelle santé”

  1. brindeau dit :

    Je désire arreter ma mutuelle, j’etais en invalidité quand j’ai pris ma mutuelle, et je suis en AAH depuis Fevrier 2011, que dois je faire, de plus je n’arrive pas à payer mes cotisations, donner moi des conseils.

  2. GALAOR dit :

    Depuis le 1/11/2011 la CGSS m’a accordé la CMU Complémentaire. J’avais auparavant souscrit à une mutuelle santé (64€/mois) et qui ne me sert plus à rien.Après une demande de résiliation, celle-ci doit-elle me rembouser la mensualité déjà prise le 5/11/2011,

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