La tacite reconduction du contrat d’assurance

Définition de la tacite reconduction : Lorsque votre contrat d’assurance arrive à terme, il est possible que celui-ci soit automatiquement renouvelé pour une année de plus. C’est le principe de la reconduction tacite d’un contrat d’assurance.

La reconduction tacite est possible dans tous les domaines de l’assurance mais on la retrouve généralisée principalement dans l’assurance habitation et automobile.

En effet, dans ces types d’assurances les contrats sont valables pour un an et sont renouvelés automatiquement. La reconduction du contrat est alors dite "tacite" car on ne vous demande pas votre avis pour un renouvellement de contrat. Il semble que la tacite reconduction se base sur le proverbe « Qui ne dit mot, consent ». Pour mettre fin à la reconduction d’un contrat d’assurance à tacite reconduction, il faut absolument que l’assuré ou que l’assureur se manifeste en respectant la procédure de résiliation.

Comment arrêter la tacite reconduction d’un contrat d’assurance

Les motivations qui poussent un assureur et un assuré à mettre fin à la tacite reconduction d’un contrat d’assurance ne sont sans doute pas les mêmes mais la procédure, elle, est identique.

Un assuré va vouloir mettre fin à une tacite reconduction car il aura trouvez un meilleur assureur ailleurs ou alors parce qu’il n’a plus besoin d’assurer un risque. L’assureur lui estimera que son assuré représente un risque trop grand, ou qu’il n’est pas de bonne foi.

Quelqu’en soit la raison pour mettre fin à la tacite reconduction d’un contrat d’assurance, L’assureur ou l’assuré doit informer l’autre partie par lettre recommandée qu’il doit lui faire parvenir un ou deux mois avant la date d’échéance du contrat d’assurance. Ce délai peut varier en fonction de la clause de renouvellement par tacite reconduction du contrat que vous avez souscrit. C’est pourquoi il est important lorsque vous souhaitez mettre fin à un contrat d’assurance à tacite reconduction de bien relire les conditions d’annulations pour ne pas avoir de mauvaises surprises.

Comment se renouvelle un contrat d’assurance à tacite reconduction ?

Un contrat d’assurance reconduit par tacite reconduction doit l’être aux clauses et conditions d’origines. Le prix ni les garantis ne peuvent être changées.

Pourtant il excite des exceptions dans le domaine et en fait, le renouvellement d’un contrat à tacite reconduction est amené à changer notamment dans deux catégories importantes.

Dans le cadre de l’assurance habitation : Lors du renouvellement de votre contrat d’assurance habitation, la prime d’assurance sera recalculée en fonction de la clause d’indexation des primes de la franchise ou des garanties.

Dans le cadre de l’assurance automobile : Le coefficient de votre bonus ou de votre malus sera pris en compte pour éventuellement modifier le montant de votre prime d’assurance.

De plus, les assureurs ont le droit le droit d’augmenter le montant leurs primes d’assurance à l’occasion de chaque renouvellement. Ce droit que l’assurance s’est octroyée permet à l’assureur d’anticiper une mauvaise situation économique et donc de récolter plus d’argent pour éviter des pertes.

Sachez que dans certains cas, les assureurs ne respectent pas les préavis de résiliation ni même l’obligation d’information des assurés. Bien entendu ce n'est pas légal et il ne faut pas se laisser faire.

Que faire en cas de tacite reconduction abusive ?

Si vous recevez sans aucune explication un appel de prime majoré, vous devez le comparer à l’avis reçu l’année précédente. Si la majoration n’est ni la conséquence de la clause d’indexation, ni le fait du bonus/malus, alors vous avez le droit de résilier le contrat sans perdre d’argent.

Il semble inconcevable que ce soit à l’assuré de vérifier le bon fonctionnement de la tacite reconduction mais c’est pourtant bien ce qui se passe.

Vous imaginez bien que les assureurs ont pu profiter de ce fonctionnement pour abuser des assurés en toute tranquillité. C’est pourquoi en France, les législateurs ont créé une loi pour essayer de contrôler la procédure de tacite reconduction. Le but étant de protéger au maximum les assurés. Cette loi, c’est la loi Chatel qui vise aussi à réglementer la procédure de tacite reconduction.

La loi Chatel au sujet de la tacite reconduction :

La loi Chatel de janvier 2005 vise à faciliter la résiliation des contrats à reconduction tacite comme les téléphones mobiles, Internet, ou l’assurance automobile. C’est une petite révolution dont l’assuré avait besoin pour mieux se protéger.

Cette loi a permis aux assurés d’y voir plus clair sur le sujet et de faciliter les démarches dans trois domaines principaux :

Une résiliation plus facile pour les assurés : Avant la loi Chatel, les assurés ne pouvaient résilier leur contrat annuel d'assurance qu'à condition d'en informer leur assureur au moins deux mois avant la fin du contrat. Le problème c’est qu’à cette date ils n'avaient pas encore reçu leur avis d'échéance car les assureurs envoyaient en général cet avis longtemps après la date limite de résiliation. Changer d'assureur était donc presque impossible. Les assurés devaient anticiper la date limite de résiliation, mais ils étaient aussi contraints de comparer les autres offres d'assurance sans pouvoir faire de comparaison efficace car ils ne connaissaient pas encore le montant qu'ils devraient payer à leur assureur au moment du renouvellement de leur contrat.

Les assureurs ont désormais une obligation d’information : La loi Chatel oblige les assureurs à l'information sur la reconduction tacite des contrats. La non-reconduite d’un contrat doit ainsi être notifiée aux assurés au plus tard un mois avant la date limite de résiliation. Si ce délai n’est pas respecté, les assurés peuvent désormais mettre un terme au contrat sans perdre d’argent.

Création de l'avis d'échéance annuelle : L'assureur est désormais dans l’obligation d’informer les assurés de leur faculté de résiliation à chaque avis d'échéance annuelle. Si cet avis d'échéance est reçu moins de 15 jours avant la fin de la période de résiliation, ou après cette date, l'assuré dispose d'un nouveau délai de 20 jours pour demander la résiliation de son contrat. Le cas échéant l’assuré pourra résilier son contrat d’assurance.

Conclusion :

La tacite reconduction du contrat d’assurance n’est pas à remettre en cause car son fonctionnent facilite aussi bien la vie des assureurs que des assurés. Cependant,  il n’est pas acceptable que les assureurs puissent en tirer profit au détriment des assurés. Sans un contrôle du législateur français, la tacite de reconduction aurait pu être un bon moyen de se faire de l’argent facile pour les assureurs. Espérons que la loi Chatel puisse désormais donner les moyens à l’assuré de profiter pleinement de la tacite reconduction.

9 commentaires sur “La tacite reconduction du contrat d’assurance”

  1. Polo dit :

    Le titre devrait être « La tacite reconduction » et non pas « La tacite de reconduction » (ce qui ne veut rien dire).
    Le titre actuel comporte sans doute une faute de frappe.

  2. Rédacteur dit :

    Merci Polo pour l’intérêt que vous portez à notre site. Nous avons rectifié notre erreur.

  3. Frédéric dit :

    Pour une information tardive de l’assureur (après la date d’échéance) avec une hausse de tarif, quel est le tarif à appliquer pour payer la période de préavis ??

  4. Maëva dit :

    Bonjour.

    Il y a 2 ans j’ai souscrit une assurance pour un mobile que je n’utilise plus, et je n’ai jamais reçu de lettre d’information suite à la reconduction « tacite », ni d’échéancier de prélèvements.
    Je pense qu’il y a défaut d’information. Dans ces conditions, est ce que je peux réclamer le remboursement des mensualités échues en plus de la résiliation immédiate ?
    Il faut savoir que pour transférer l’assurance sur un autre téléphone, je doit effectuer un renouvellement de mobile ou souscrire à un nouveau contrat d’abonnement téléphonique.

  5. Joffrey dit :

    Bonjour,

    J’ai à peu près la même question que Maeva, concernant la possibilité de demander un remboursement des mensualités payées alors que je n’ai jamais reçu d’avis d’échéance.
    Merci de votre réponse

  6. Jean-Paul MICHEL dit :

    Madame, Monsieur,

    Est ce qu’un contrat fonctionnant avec renouvellement par tacite reconduction doit obligatoirement stipuler la procédure de résiliation de ce dit contrat?
    Merci.

  7. anais dit :

    peut on resilié le contrant aprés la date d’échéance étant contrat tacite reconduction

  8. STEPHANOIS dit :

    Bonjour,
    Mon contrat à 8 mois et demi et la compagnie refuse la Loi Chatel, est-ce normal ? Merci.

  9. Barbara dit :

    Bonjour,
    est-ce qu’une relance par facture est considérée comme une information de fin de contrat, car je pensais avoir résilié tous mes contrats lors de mon changement d’assureur. J’ai reçu plusieurs relances par facture que j’ai pris pour de la vente forcée. De plus, il se trouve qu’une assurance forfait accident est toujours prélevée depuis plus d’un an… (2 € par mois, mais jamais reçu d’information pour ce maintien de prélèvement).
    Merci de bien vouloir me guider,
    Très cordialement,

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