La garantie «invalidité permanente» du contrat de prévoyance «individuelle accident»

La garantie invalidité permanente du contrat de prévoyance «individuelle accident» est sans doute la plus difficile à cerner. Disons qu’il faut bien connaitre les règles notamment au niveau de la prise en charge des éventuelles infirmités de l’assuré.

L’indemnisation pour une invalidité permanente

Dans un contrat de prévoyance «individuelle accident», c’est l’assuré qui doit choisir un capital pour se protéger contre un risque d’invalidité permanente. Cette invalidité permanente peut d’ailleurs être aussi partielle.

Quand l’assuré est atteint d’une quelconque infirmité, il faut être certain que son état de santé générale est stable pour que l’assurance puisse prendre un compte un degré d’infirmité.

C’est l’expert médical de l’assurance qui doit examiner l’assuré car le taux d’infirmité ne correspond pas à celui de la sécurité sociale. C'est-à-dire que l’expert médical cherchera à déterminer un taux d’invalidité physique et non pas une perte de gain.

Sachez aussi qu’il n’est pas possible de cumuler une indemnisation pour une invalidité permanente et un décès. Si l’assuré décède suite à une invalidité permanente, le capital décès sera diminué de l’indemnisation déjà versée dans le cadre de l’invalidité.

L’indemnisation dans le cas d’une invalidité sur plusieurs membres

Dans cette situation particulière il existe deux types de règles et en fonction de votre contrat, l’une ou l’autre s’appliquera :

La règle du cumul : Pour chaque invalidité, on additionne les pourcentages de taux d’invalidité et on cumule ces taux. Il est impossible de dépasser pour autant 100 pour cent d’invalidité. Si vous avez une invalidité de 20 pour cent à la jambe droite et une invalidité de 30 pour cent au bras droit, alors votre taux d’invalidité sera de 50 pour cent.

La règle de soustraction : C’est un professeur de médecine qui a mis au point cette méthode de calcul. Le calcul se base sur le taux d’invalidité d’un même événement et prend en compte les capacités restantes. L’expert médical évalue une première infirmité et les autres infirmités sont ensuite évaluées proportionnellement à la capacité restante après application de la précédente.

Il faut reconnaitre que c’est assez difficile de s’y retrouver pour un assuré et c’est sans doute aussi pour cette raison que le contrat d’assurance prévoyance GAV a plus de succès. Au niveau des deux règles de calcul, la règle du cumul est la plus avantageuse pour l’assuré.

L’indemnisation dans le cas de plusieurs invalidités sur un seul membre

Là encore il y a deux écoles et donc deux méthodes de calcul. Regardez attentivement dans votre contrat laquelle est retenue par votre assureur.

La méthode de calcul par cumul : Il est question ici de cumuler les différentes infirmités sur un même membre pour arriver à un taux global d’infirmité. Bien entendu, le cumul ne pourra pas dépasser 100 pour cent.

La méthode de calcul basé sur la gravité de l’infirmité : Si vous avez plusieurs infirmités sur un même membre, seul le taux d’infirmité le plus important sera retenu. Les autres seront «jetés aux oubliettes».

Une fois encore c’est la méthode de calcul par cumul qui est la plus avantageuse pour l’assuré. Si vous souscrivez un contrat d’assurance prévoyance «individuelle accident» essayez de convaincre votre assureur de retenir la méthode du cumul pour la garantie invalidité permanente.

Les franchises de la garantie invalidité permanente

Avec une telle garantie, la franchise ne peut se faire qu’au niveau d’un taux d’incapacité permanente ou partielle.

Il existe deux types de franchise qu’il faut bien distinguer :

La franchise absolue : C’est la part du pourcentage d’invalidité qui ne sera pas prise en charge par l’assurance. Si par exemple dans votre contrat vous avez une franchise absolue de 10 pour cent, vous toucherez une indemnisation en fonction de votre taux d’invalidité qui sera réduit de 10 pour cent. Si vous avez une invalidité de 30 pour cent, votre assurance ne vous indemnisera que pour une invalidité de 20 pour cent.

La franchise relative : Le montant de franchise fixé en pourcentage représente le pourcentage minimum d’invalidité qui donne droit à une indemnisation. Si la franchise est de 20 pour cent, en dessous d’une invalidité de 20 pour cent, vous ne bénéficierez d’aucune indemnisation. Au dessus d’une invalidité de 20 pour cent, l’indemnisation est totale.

Encore une fois, c’est à l’assuré de choisir le type de franchise du moins quand il sait de quoi il est question.

Conclusion

Il est évident qu’il n’est pas simple de bien lire un contrat prévoyance «individuelle accident» notamment au niveau de la garantie invalidité permanente.

Cette difficulté de compréhension est sans doute la raison principale de la mort lente de ce type de contrat. Les contrats de prévoyance «individuelle accident» sont délaissés au profit des contrats garantie accident de la vie qui sont plus transparents.

Ceci étant, bien que complexe, le contrat de prévoyance «individuelle accident» est particulièrement avantageux pour les personnes célibataires et sans enfants à charge.

2 commentaires sur “La garantie «invalidité permanente» du contrat de prévoyance «individuelle accident»”

  1. MOUNDRAS dit :

    bonjour
    je suis assuré a la MAAF
    ACCIDENT DE LA VIE PRIVEE
    la CNAV retraite reconnait que je suis inapte a la reprise d’une activité.
    dois-je faire fonctionner mon ASSURANCE accident dela vie privée.
    MOUNDRAS

  2. MOUNDRAS dit :

    DOIS JE FAIRE FONTIONNER MON ASSURANCE

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