Législation en matière d’assurance décès

L’assurance décès n’est bien entendu pas obligatoire mais ce n’est pas pour autant qu’elle échappe à la législation. L’encadrement législatif qui l’entoure est assez précis et ce de la souscription du contrat à l’indemnisation. Pour ne pas avoir de mauvaise surprise, il vaut mieux connaître les règles de base de l’assurance décès.

Le délai de rétraction concernant le souscripteur

Quand un assuré décide de souscrire un contrat d’assurance décès, ce n’est pas pour assurer sa propre personne. C’est avant tout pour protéger les membres de sa famille ou un proche. En règle générale un particulier souscrit une assurance décès pour protéger ses enfants ou son conjoint. Si le souscripteur est un père ou une mère de famille, il aura tendance à désigner son conjoint où ses enfants en tant que bénéficiaires. Ainsi le jour de sa mort, les ayants droits pourront bénéficier d’une rente ou d’un capital.

Ce qu’il faut savoir c’est qu’une fois que le contrat de l’assurance décès est signé, il est impossible de revenir en arrière. Plus exactement, le souscripteur dispose d’un délai de 30 jours pour revenir sur sa décision. Si avant les 30 jours qui suivent la signature du contrat, le souscripteur décide d’annuler le contrat, il est en droit de le faire. Dans ce cas, il pourra se faire rembourser les sommes déjà versées. Aucun motif ne lui sera demandé pour expliquer sa résiliation et il ne pourra pas non plus lui être infligée une pénalité financière.

Après 30 jours, il est impossible de revenir sur un contrat d’assurance décès. Le souscripteur ne peut alors annuler le contrat et donc ne pourra pas se faire rembourser les sommes déjà avancées. Ce délai de rétractation de 30 jours fait valeur de référence en droit des assurances. Si vous voulez annuler votre contrat d’assurance après un an, votre assureur est en droit de garder la totalité des cotisations que vous avez payées et de rien vous rembourser.

Le bénéficiaire en assurance décès

Le souscripteur est totalement libre de choisir son ou ses bénéficiaires. Cependant, la législation française peut interdire le choix d’un bénéficiaire dans deux situations.

Cas du bénéficiaire qui est âgé de moins de 12 ans : Il est tout simplement impossible pour un souscripteur d’un contrat d’assurance décès de nommer un bénéficiaire de moins de 12 ans. La loi protège ainsi l’intégrité du mineur et considère qu’en dessous de 12 ans un enfant est trop jeune pour prévoir prétendre à être bénéficiaire d’une assurance décès. Il est assez facile de menacer ou de mettre la pression à un jeune enfant dans le but de détourner un capital. Il est aussi possible de manipuler un jeune enfant sans qu’il s’en rende compte. Pour qu’un enfant de moins de douze ans ne puisse pas se retrouver dans une situation délicate, la loi le protège et l’empêche de pouvoir être bénéficiaire d’un contrat de décès.

Cela ne veut pas dire qu’il est impossible pour un parent de souscrire une assurance décès et nommer en bénéficiaire ses enfants. Il faut juste que les enfants soient âgés de plus de 12 ans. Si l’enfant est âgé entre 12 et 18 ans, il pourra être nommé en tant que bénéficiaire à la condition d’un consentement écrit de l’enfant mineur et de ses parents ou tuteurs légaux.

Cas du bénéficiaire psychologiquement affaibli : Un souscripteur d’un contrat d’assurance décès, ne peut pas non plus choisir un bénéficiaire psychologiquement affaibli. Même si cette personne est majeure. Une personne qui soufre de troubles mentaux est par exemple considérée comme faible psychologiquement. Là encore, il s’agit de personne vulnérable susceptible de ne pas résister à une pression ou de se faire manipuler. La législation considère donc qu’il sera facile pour un esprit malveillant de détourner un éventuel capital d’assurance décès à ce type de personne. Pour éviter ce genre d'incident, il est tout simplement interdit de désigner une personne psychologiquement affaiblie en tant que bénéficiaire d’un contrat d’assurance décès.

Législation concernant le règlement du capital

En principe, à la mort d’un souscripteur d’une assurance décès, l’assureur doit verser un capital ou une rente aux ayants droits. Mais il existe des cas dans lesquelles une assurance décès ne règle pas de capital ou de rente. Cela est fonction de conditions de décès du souscripteur.

Meurtre du souscripteur de l’assurance décès : Ce n’est pas parce que le souscripteur se fait assassiner par un inconnu que cela va affecter l’indemnisation aux bénéficiaires. A partir du moment où, l’assassin n’a aucune relation avec les bénéficiaires alors le contrat d’assurance décès ne sera pas remis en question. En revanche, si le meurtrier se révèle être l’un des bénéficiaires, bien entendu il ne pourra espérer aucune somme d’argent, tout au mieux, il pourra espérer aller en prison. Le meurtrier peut aussi très bien être un proche ou plus simplement être engagé par un bénéficiaire pour exécuter le souscripteur. Si une relation est prouvée enter le meurtrier et un bénéficiaire alors ce dernier ne bénéficiera d’aucune indemnisation.

Si le souscripteur se suicide : Dans la plupart des contrats d’assurances décès, le souscripteur qui se suicide n’est pas couvert. C'est-à-dire que ces ayants droits ne toucheront pas d’indemnisation. Cela est d’autant plus vrai si le souscripteur se suicide dans l’année suivant la signature du contrat. Si le suicide intervient après un an, l’assureur donnera le plus souvent le capital promis aux bénéficiaires. Certains contrats d’assurance décès sont cependant moins stricts et même si le souscripteur se suicide moins d’un an après avoir signé le contrat, les bénéficiaires toucheront malgré tout une indemnisation.

La sélection du souscripteur par l’assureur

Il semble qu’en assurance décès, les contraintes pour répondre aux critères de sélection de l’assureur soient moins importantes qu’en assurance santé par exemple. En assurance décès, votre assureur sélectionne aussi ses assurés et cherche à limiter le risque. Mais de toute façon le risque de mort est inévitable pour tous et, dans une certaine mesure, ce principe favorise une sélection moins contraignante.

Dans le cas d’un contrat d’assurance décès individuel, c’est l’assureur qui est libre d’imposer des contrôles ou des contraintes à un souscripteur. Selon la compagnie d’assurance les contrôles seront donc plus ou moins poussés.

Pour un contrat d’assurance décès collectif qui est souvent imposé par une entreprise, les contrôles sont définis par la loi. C’est La loi Evin qui fixe alors les règles Pour un contrat d’assurance décès collectif et les règles du jeu sont les mêmes pour tous les assureurs. Par exemple le capital garanti doit être identique pour tous les salariés couverts par un contrat groupe. Ce capital dépendra avant tout du salaire annuel et de la situation familiale du souscripteur.

La sélection pour un contrat d’assurance décès reste assez limitée et c’est d’autant plus vrai dans le cadre d’un contrat collectif. Une fois que le contrat d’assurance décès est signé, des contrôles d’examen médicaux sont rarement demandés par les assureurs. Il est possible qu’un assureur puisse en exiger mais cela reste assez rare et la plupart des compagnies d’assurance ne sont pas très regardantes sur les souscripteurs d’une assurance décès.

Conclusion

L’assurance décès est facultative lorsqu’il est question de contrat individuel. Cela peut devenir obligatoire si une entreprise oblige ses employés à en souscrire une. Dans tous les cas la législation existe en assurance décès.

Il faut cependant convenir que cette législation est plus souple que dans d’autres branches de l’assurance, mais ce n’est pas une raison de la méconnaître.

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