L’indemnisation suite à un dégât des eaux

Après avoir effectué votre déclaration, (La déclaration suite à un dégât des eaux) il ne vous reste plus qu’à attendre votre indemnisation. Celle-ci se fait selon l’article L121-1 du Code des Assurances. Rien n’est donc laissé au hasard d’autant que pour un dégât des eaux, les assureurs se basent aussi sur une convention particulière.

Le processus d’indemnisation

Une fois que votre assureur a reçu votre déclaration de sinistre, il mandate un expert qui se rend sur place. Cet expert vérifie en premier lieu la cause des dommages puis il s’intéresse aux dommages. En fonction des éléments d’information à sa disposition, il établit un rapport avec ses estimations. Ce rapport est transmis à votre assureur qui décidera du montant d’indemnisation. Si vous contestez le montant de l’indemnisation, une contre expertise est possible. Si le litige persiste consultez cet article pour trouver les solutions.

+ Voir article : L'assurance et ses recours

Dans tous les cas, le montant de votre indemnisation ne pourra pas dépasser la valeur des biens assurés au moment du sinistre. Ce qui veut dire que la valeur à neuf n’est pas prise en compte. L‘expert détermine la valeur de vos biens en fonction de la vétusté.

Si le dégât des eaux provient d’un tiers, c’est à ce dernier de vous rembourser par le biais de son assurance. Cependant dans certaines circonstances, pour éviter les recours et rendre la procédure d’indemnisation plus rapide, la convention CIDRE entre alors en application et c’est votre propre assurance qui doit vous indemniser.

Les conventions CIDRE et CIDE

Les conventions CIDRE (Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à Recours) et CIDE font matière de référence en assurance pour ce qui concerne les dégâts des eaux. Plus récemment, d’autres conventions sont venues s’ajouter comme la CILEDE (Convention d’indemnisation directe et de recours) puis la CIDECOP (Convention d’indemnisation dégâts des eaux dans la copropriété).

Les assureurs ne facilitent pas toujours les choses et, à force de créer des conventions et autres procédures, on ne sait plus trop qui est qui et qui fait quoi. Pour faire simple, regardons le principe de base des conventions CIDRE et CIDE.

La convention CIDRE : Votre assureur vous rembourse et pas l’assurance du responsable ! Quand les dommages matériels sont inférieurs à 1 600 Euros et les dommages immatériels inférieurs à 800 Euros, c'est la convention CIDRE qui s'applique. La franchise n'est alors pas appliquée, et la vétusté des embellissements est abaissée de 30% à 5% du montant des travaux.

La convention CIDE : C’est l’assurance du responsable qui doit vous rembourser. Pour les dommages matériels supérieurs à 1 600 Euros et les dommages immatériels supérieurs à 800 Euros, c'est la convention CIDE qui s'applique à condition que le fournisseur, installateur, ou entrepreneur, ne soit pas responsable du dégât des eaux.

La convention CIDECOP : Applicable pour les dégâts des eaux survenant dans un immeuble en copropriété quand ils entraînent des dommages matériels supérieurs à 1 600 Euros hors TVA ou des dommages immatériels supérieurs à 800 Euros hors TVA. Toujours à la condition que la responsabilité professionnelle d’un entrepreneur, d’un installateur ou d’un fournisseur ne soit engagée.

Conclusion

L’indemnisation suite à un dégât des eaux, est l’une des plus complexes en assurance de dommage. Cela est sans doute le fait que l’on peut être touché par un dégât des eaux en étant locataire, copropriétaire ou propriétaire.

Au final, le principe de base est le même : déclaration, expertise puis indemnisation. Le petit plus c’est la prise en compte des conventions particulières qui sont là avant tout pour mieux indemniser les victimes. Nous vous conseillons la lecture de l’article La garantie dégât des eaux du contrat multirisque habitation pour y voir plus clair.

4 commentaires sur “L’indemnisation suite à un dégât des eaux”

  1. bihouise dit :

    bonjour, j’ai eu un degat des eaux le 23 mai 2011 après le passage des différents experts le 8 décembre , ceux-ci m’ont donné l’autorisation de faire les travaux nécessaires (repose d’un parquet flottant neuf)et m’ont dit que la facture serait règlée par les assurances. Nous sommes en mars 2012 et à ce jour malgré plusieurs relances auprès du Syndic de Copropriété, des cabinets d’expertises, des assurances, je n’ai pas eu le moindre remboursement. QUE DOIS-JE FAIRE ?

  2. reck dit :

    J’aimerais connaitre l’indemnisation de l’assurance des travaux effectués suite à un dégat des eaux causés par le gel

  3. Jeune maman dit :

    Que faire dans le cas, où nous pensions être assuré et qu’au final 6 mois plus tard notre compagnie d’assurance nous mentionne à la fin de son enquête de dossier que nous ne le somme pas. Je suis locataire, et la compagnie d’assurance du propriétaire me réclame le montant total de leur évaluation, et qui plus est, est de loin suppérieur à la valeur réel du sinitre…

  4. BOULEKNATER dit :

    bonjour
    J’ai eu un degat des eaux non responsable de l’appartement du 1er dont ma cuisine et ma salle de bain rez de chaussee abimees et ce en date du 17/02/2012 – l’assurance PACIFICA m’a pris en charge les nuites et pour ce qui est de la restauration je devais le’adresser à l’expert –
    1ere erreur je devais l’adresser à mondial assistance à ce jour les 10 jours ne sont toujours pas soldes sauf que je suis restee du 17/02/2012 au 02/03/2012 inclus – l’assureur ne veut pas rembourser les 8 jours avec factures orignales et (divers)
    l’expertise à eu lieu le 12/03/2012 – 2 experts l’une de mon assurance le second de l’agence immobiliere (loire gestion – saint etienne) et le responsable de l’agence immobiliere
    Les deux experts ne reconnaissent pas la de degradation de mes deux appareils menagers (machine a laver et le congelateur – l’un est comptement rouille le congelateur est comptement humide ? QUE DOIS JE FAIRE ??
    Mon ordinateur familiale ne fonctionne plus – L’assureur ne rembourse que 100euros mais cela ne couvre pas l’achat d’un ordinateur ?? je conteste
    Autre point ::
    A ce jour il y a une perte de jouissance de la maison –
    3/ DOIS JE PAYER MON LOYER ET EST IL POSSIBLE DE DEDOMAGER LES FRAIS PUISQUE IL FAUT TOUT DESINFECTER – ET COMME TOUT EST EN PARTIE NEUF JE SUIS SANS CESSE DE TOUT RECOUVRIR POUR EVITER MOISISSURES<, CHAMPIGNONS ETC)
    ET PUIS ::
    LES TRAVAUX DE LA CUISINE ET DE LA SALLE DE BAIN NEST TOUJOURS PAS D'ACTUALITE AU REGARD DE L'AGENCE IMMOBILIERE – ET LA GESTIONNAIRE (ME MICHELIN ME FAIT SAVOIR QU4ELLE N'A PAS RECU LE RAPPORT ET LA C'EST L'ATTENTE
    JE SOUHAITERAIS SAVOIR SI JE DOIS M'ACQUITER DE MON LOYER A CE JOUR
    MERCI DE L'ATTENTION QUE VOUS PORTEREZ A MA DEMANDE
    Me BOULEKNATER NADIA
    LE 09/04/2012

    je suis rentree à la maison le 02/03/2012 à 16h a ce jour les travaux ne sont pas fait

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