Le retard du permis de détention pour les chiens dangereux

La loi relative aux permis de détention pour les chiens dangereux devait entrer en application en janvier 2010. Il est évident de constater que cette loi n’est pas appliquée et pour cause. Les administrations ainsi que les mairies ne sont pas en mesure d’attribuer ces permis de détention à cause notamment du manque de précision des textes des lois et aussi d’une incompétence dans le milieu canin de la part de ces mêmes administrations.

Suite à des faits divers tragiques dans lesquels des chiens dangereux ont attaqué des enfants, l’idée du permis de détention pour chien dangereux est née.

Pourquoi un retard du permis de détention ?

Il faut avant tout dire que les textes officiels concernant cette loi n’étaient pas encore rédigés dans le journal officiel à la date du premier janvier 2010. De ce fait, les maires des différentes communes de France sont dans l’incapacité de délivrer un permis de détention de ce type car ils n’ont pas la moindre idée de ce à quoi ça peut ressembler.

Les accidents consécutifs à des morsures de chien, quant à eux, n’attendent pas les lois pour continuer et dans la rubrique faits divers des différentes régions de France, le phénomène n'arrête pas de s'amplifier. Est-ce qu’il faut attendre un nouvel accident tragique pour accélérer les choses. Pas d’accident mortel à signaler alors sans doute pas de quoi affoler la classe politique. Mais, même s’il n’y a pas de mort, il y a des morsures qui laissent des traces à vie et qui détruisent la vie d’un enfant dès son plus jeune âge. Surtout, est-ce que la loi qui tarde à se faire appliquer sera vraiment efficace pour éviter ce genre de drame ?

Que dit la loi sur le permis de détention pour les chiens dangereux ?

Cette fameuse loi qui tarde à entrer en application pour différentes raisons, oblige les propriétaires de chiens classés dans la catégorie 1 et 2 à faire la demande d’un permis qui les autorise à posséder un tel animal. Cependant pour l’instant les propriétaires se contentent de se déclarer à la mairie mais en aucun cas ils n’obtiennent ce permis.

Pire encore, la police affirme qu’une bonne partie des chiens dangereux ne sont tout simplement pas déclarés en mairie. Le police récense plus de 325 000 chiens dangereux en France et il suffit de vérifier le nombre de chiens recensés en mairie pour se rendre compte que la loi est loin d’être suivie par tous.

Ce qui se passe assez souvent, c’est que les propriétaires de ces chiens préfèrent passer par un vétérinaire ou un éducateur canin qui sont eux aussi habilités à délivrer un permis de possession. D’autres propriétaires ne sont tout simplement pas au courant de la loi ou considère simplement leur chien comme non dangereux. Pourtant nul n’est censé ignorer la loi et le fait de ne pas être au courant ne constitue pas une excuse valable pour ne pas respecter cette loi.

Comment obtenir un permis de détention pour chien dangereux ?

A la base, le propriétaire d’un chien dangereux doit passer par sa mairie pour obtenir le précieux sésame. Il faut alors se munir de plusieurs justificatifs comme notament un justificatif d’identification de l’animal, un certificat de vaccination contre la rage, de stérilisation et une attestation d’aptitude et d’évaluation comportementale. Surtout, le propriétaire est tenu de contracter une assurance en responsabilité civile chiens dangereux. Cela n’est pas nouveau mais il faut croire que l’ancienne loi en la matière n’a pas convaincu tout le monde. La délivrance du permis permet aux autorités de vérifier que tous les propriétaires sont bien en conformité avec la loi et qu’ils ont aussi une assurance.

Sachant que certaines mairies ne sont pas prêtes à le délivrer, il existe d’autres façons de se le procurer. Disons que si votre mairie ne délivre aucun permis, il est possible d’en obtenir un auprès d’autres organismes. Il est évident que beaucoup de propriétaires ne passent pas par la mairie qui est rarement compétente en la matière. Il suffit de se rendre chez un vétérinaire pour obtenir un certificat d’évaluation comportemental. Cette consultation n’est pas gratuite et il faut compter entre 100 et 150 euros pour obtenir un tel certificat. Reste alors à aller voir un dresseur pour une journée de formation obligatoire. A noter que pendant cette journée ce n’est pas le chien qui est dressé mais le maître. Le prix est à peu près le même que la consultation chez le vétérinaire. Au final, il faudra compter entre 200 et 300 euros en tout pour obtenir votre permis de détention.

La loi du permis de détention pour les chiens dangereux pas toujours pertinente

Les spécialistes des chiens critiquent cette loi et la jugent trop souvent inadaptée à la réalité.

Tout d’abord, il est évident que le fait d’obliger les maîtres à se former pose un problème logistique. Tout simplement car la France manque cruellement de dresseurs agrées. On compte moins de 500 dresseurs dans toute la France. S’il faut faire une journée de formation à plus de 250 000 propriétaires de chien, cela risque de prendre du temps.

De plus, il est difficile de se baser uniquement sur la race d’un chien pour évaluer sa dangerosité. Certes, les races des pit-bulls peuvent être considérées comme plus dangereuses que les autres à cause des puissantes mâchoires de ces molosses. Mais n’importe quel dresseur vous dira qu’un chien est avant tout un animal obéissant dont le type de dressage influe sur le comportement. Ce qui veut dire qu’un pit-bull bien dressé sera un très bon animal de compagnie qui ne représente aucun danger. Par contre un caniche dressé à l’attaque aura tendance à morde tout ce qui bouge. Il est certain qu’un caniche ne fait pas les mêmes dégâts qu’un pit-bull mais ce qui est déterminant avant tout c’est le type de dressage et non pas la race.

Et l’assurance dans tout ça ?

Les assureurs spécialistes des chiens se réjouissent bien entendu de la loi sur le permis de détention pour les chiens dangereux. Ils sont même déçus que cette loi ne soit pas vraiment appliquée partout à la date d’entrée en vigueur. Il faut dire que la loi est plus que bénéfique car elle oblige les propriétaires de chiens à prendre une assurance. La loi impose en effet de souscrire une assurance à responsabilité civile.

Si un propriétaire de chien dangereux ne respecte pas la loi, il s’expose à des sanctions sévères. Pour un simple manquement à la réglementation, donc l’incapacité de prouver que l’on est assuré, on risque 3 mois d’emprisonnement et 3.750 euros d’amende. Dans des cas d’accidents causés par votre chien ayant entraîné une incapacité temporaire de travail ou un homicide involontaire vous risquez des peines allant de 2 ans à 10 ans d’emprisonnement et de 30.000 à 150.000 euros d’amendes.

Il y a vraiment de quoi inciter tous les propriétaires de chien dangereux à se prendre une assurance. Malheureusement l’entrée en vigueur de la loi "traîne" un peu au grand désespoir des assureurs. Sans doute que le prochain fait divers tragique mettant en scène un chien attaquant des enfants ou des personnes âgées accéléra un peu plus les choses ...

Conclusion

La loi sur le permis de détention des chiens dangereux est loin d’être parfaite. On pourrait presque dire qu’elle est totalement inadaptée. Dans la mesure où les chiens considérés comme dangereux le sont uniquement en fonction de leur race. Il serait bon de pousser un peu plus les « critères de sélection » pour rendre cette loi plus efficace.

Dans tous les cas, la mise en place du permis de détention pour les chiens dangereux "traine" un peu et les assureurs sont sans doute les premiers à attendre une plus grande application de la loi qui oblige les propriétaires à prendre une assurance responsabilité civile.

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