Les contrats facultatifs et obligatoires

L’assurance n’est pas toujours obligatoire. Nous sommes alors en droit de nous demander s’il existe une différence entre les contrats d’assurances obligatoires et les contrats d’assurances facultatifs. C’est ce que nous allons essayer de voir dans ce billet.

Les contrats d’assurances obligatoires

L’assurance obligatoire ne se limite pas seulement à la responsabilité civile. Certaines entreprises obligent leurs employés à souscrire une assurance maladie ou invalidité. L’obligation d’assurance n’est donc pas toujours imposée par l’Etat français. Les entreprises peuvent elles aussi imposer une obligation d’assurance. Dans le premier cas, il est question de droit public alors que dans le second, il s’agit de droit privé. Quoi qu’il en soit, l’assurance n’est pas toujours une question de choix c’est un passage obligé.

Un des exemples les plus parlants de l’assurance obligatoire se retrouve au niveau des entreprises. En France, on compte à peu près 15 millions de salariés qui sont obligés de souscrire une assurance. L’entreprise oblige ses salariés à se protéger contre des risques liés notamment à l’activité professionnelle. Il faut bien comprendre que les entreprises ne laissent pas le choix aux employés car s’ils refusent de s’assurer ils ne seront pas embauchés. C’est aussi simple que ça. Ce sont les entreprises elles mêmes qui créent cette obligation sans que les pouvoirs publics interviennent.

La particularité de ces contrats d’assurances obligatoires est que l’Entreprise participe à leur financement. L’entreprise oblige ses employés à s’assurer mais ce n’est pas dans un but de profit. C’est avant tout pour se protéger et éventuellement protéger ses employés. Dans cette mesure, les contrats d’assurance proposés par les entreprises sont assez intéressants pour les employés. Bien souvent ils sont négociés avec les syndicats qui essayent de défendre au mieux l’intérêt des salariés.

C’est d’ailleurs l’entreprise qui gère elle-même les contrats d’assurance. Si vous voulez avoir plus de détails sur les contrats d’assurances que vous avez signés au sein de votre entreprise, il faudra vous rendre au service ressources humaines. C’est ce service qui gère les contrats d’assurance que les employés ont souscrits. L’assistant ressources humaines est donc censé être capable de vous informer sur les garanties dont vous jouissez grâce à votre contrat d’assurance signé en entreprise.

On trouve donc deux sortes d’assurances obligatoires : Les assurances obligatoires de droit public et les assurances obligatoires de droit privé. Dans les deux cas l’établissement d’un contrat est passage obligé. Cependant les contrats d’assurance en droit privé ne sont pas obligatoires par la loi et il n’y a donc pas de bureau central de tarification pour vérifier la bonne tenue de ces contrats. De plus les contrats de ce type ne sont pas négociables par l’employé. Ce dernier doit juste prendre son stylo et signer, éventuellement il peut dire merci aussi car de toute façon il n’a rien d’autre de mieux à faire. Ce sont les partenaires sociaux comme les syndicats qui négocient pour la collectivité des employés le maximum d’avantages.

Les contrats d’assurances facultatifs

Il existe aussi des contrats d’assurances facultatifs. Par définition la législation impose à tous citoyens français de s’assurer dans la cadre de la responsabilité civile. L’assurance automobile mais aussi habitation sont donc obligatoires dans ce cadre. Ce qui veut dire que toutes les assurances qui ne sont pas imposées par la législation française sont considérées comme facultatives.

En entreprise, on retrouve ce même principe c'est-à-dire qu’une entreprise peut rendre une assurance obligatoire à ses employés. Elle peut aussi proposer des assurances facultatives. Dans le cas où il n’y pas d’obligation, l’employé est libre de souscrire ou non. L’employé peut alors en plus de choisir de souscrire, regarder les garanties proposées et sélectionner celles qui lui conviennent. Selon les cas l’entreprise peut prendre en charge une partie des cotisations et laisser l’autre part à la charge du salarié. Comme il n’y a pas d’obligation, tout est négociable. Bien souvent les négociations ne se font pas individuellement. Le comité d’entreprise ou les syndicats sont des négociateurs privilégiés. Mais dans le cadre d’une assurance facultative d’entreprise, une négociation à titre individuelle est envisageable entre un employeur et un salarié.

Notez que dans le cadre des contrats d’assurances facultatifs en entreprise, la part de cotisation de l’employé n’est pas déductible des impôts. C'est-à-dire que la somme d’argent que l’employé consacre pour la cotisation d’une assurance facultative n’est pas déductible du net imposable. Il faut reconnaitre que les contrats facultatifs en entreprise ne sont pas vraiment avantageux pour tous et qu’ils sont spécialement adaptés pour des situations précises.

Si vous voulez souscrire un contrat d’assurance facultatif c’est avant tout parce que vous n’êtes pas assez couvert par les contrats d’assurances obligatoires. Certains contrats d’assurances obligatoires en entreprise couvrent le conjoint du souscripteur. Ce dernier aura alors tout intérêt à prendre en complément un contrat d’assurance individuel facultatif. Attention à ne pas souscrire une garantie pour un même risque avec diverses assurances. Cela ne sert à rien à part augmenter vos cotisations.

Les contrats d’assurance facultatifs plaisent aussi aux jeunes célibataires en bonne santé qui n’ont pas d’enfant. Dans cette situation, la personne jeune est peu assurée et à tout intérêt à souscrire des contrats d’assurances facultatifs pour se protéger. Il n’y a pas ici de risque de sur-assurance car les jeunes célibataires sont souvent la catégorie la moins assurée. L’intérêt d’une assurance facultative n’est pas alors à remettre en question. Dans ce cadre, il faudra alors négocier directement le contrat d’assurance qui ne répond à aucune exigence de droit public ou de droit privé. Tout se négocie dans ce type de contrat : du montant de la prime d’assurance à l’extension des garanties.

Conclusion

La principale différence entre un contrat d’assurance facultatif et obligatoire résulte dans le fait que les personnes qui souscrivent un contrat d’assurance obligatoire n’y portent pas toujours un grand intérêt. De part l’obligation, la négociation des termes du contrat n’est pas possible alors à quoi bon perdre du temps à lire le contrat ? Dans le cadre des contrats groupes en entreprises qui sont obligatoires, les salariés ne sont parfois mêmes pas informés du montant des cotisations et des garanties en jeu. Ce manque d’information ou de curiosité de l’employé peuvent jouer des tours à ces employés qui sans le savoir peuvent contracter une autre assurance alors que les garanties de son entreprise le protègent déjà.

Pour les contrats d’assurances facultatives, il y a une plus grande transparence car ce sont les assurés eux même qui font la démarche personnelle de souscrire un contrat d’assurance. Ces contrats sont d’ailleurs négociables de A à Z et c’est la principale différence entre les contrats d’assurances obligatoires et facultatifs.

Un commentaire sur “Les contrats facultatifs et obligatoires”

  1. Classics dit :

    Merci, c’est très clair.

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