Quand la tempête devient une catastrophe naturelle
Une tempête se caractérise par un vent d’une telle violence qu’il détruit, brise, endommage un certains nombre de bâtiments de bonne construction, d’arbres et autres objets dans un rayon de 5 kms autour du risque assuré. La garantie tempête ne s'applique pas aux bâtiments ou hangars de construction légère, aux abris de jardin et vérandas, stores, antennes, panneaux solaires, ni aux volets, gouttières ou parties vitrées.
L’obligation légale de la garantie tempête
Cette garantie est obligatoire depuis la loi du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer et c’est l’article L122-7 du code des assurances qui en précise officiellement les conditions d’applications et d’indemnisations. De par cet article, tous les contrats d'assurance qui garantissent les dommages d'incendie ou tous autres dommages à des biens situés en France incluant les dommages des véhicules terrestres à moteur, donnent droit à la garantie de l'assuré contre les effets du vent dû aux tempêtes, ouragans et cyclones. Elle est donc automatiquement incluse dans les contrats d'assurance habitation.
La garantie tempête est limitée aux effets du vent dû à un évènement cyclonique pour lequel les vents maximaux de surface enregistrés ou estimés sur la zone sinistrée n'ont pas atteint ou dépassé 145 km/h en moyenne sur dix minutes ou 215 km/h en rafales. Si le vent dépasse ces estimations alors c’est la garantie catastrophe naturelle qui entre en jeu.
L’indemnisation suite à une tempête
A partir du moment où l'état de catastrophe naturelle est déclaré par les autorités compétentes. Les délais et modalités de déclaration de sinistre et d'indemnisation sont ceux fixés par la loi dans de telles circonstances. Si la tempête n'est pas une catastriphe naturelle, il faut vous en remettre aux conditions de la garantie tempête de votre contrat MRH.
L’article 113-2 du code des assurances précise cependant que le délai de déclaration du sinistre ne peut être supérieur à 5 jours ouvrés.
Votre compagnie d’assurance peut demander un certificat d'intempéries pour justifier de l'origine du sinistre. Ce document permet de vérifier qu'un phénomène météorologique exceptionnel s'est déroulé le jour du sinistre. Dans ce cas il faudra alors vous adresser à Météo France pour fournir un tel justificatif.
Suite à un sinistre, il est possible de commencer à réparer des dégâts en menant des opérations de bâchages, de déblaiements ou d’étayages. Nul besoin d’attendre les expertises de votre assureur. Votre assureur ne vous en voudra pas si vous commencez à entreprendre de tels travaux dans le but d’empêcher une aggravation des dommages. L’assureur apprécie toute initiative qui a pour but d’éviter des dommages supplémentaires.
Au niveau de l’estimation, il faut faire un descriptif des dommages subis et en dresser la liste chiffrée en appui de devis, factures, photographies de ce qui a été détérioré.
Il vous faut également conserver les objets abîmés jusqu’à ce que votre assureur ou un expert vienne les examiner.
Conclusion
Une tempête n'est pas toujours considérée comme une catastrophe naturelle. Si les vents dépassent les 215 km/h en rafale, alors la tempête sera considérée comme une catastrophe naturelle. s'il ne s'agit pas d'une catastrophe alors l'indemnisation ne se fera qu'en fonction de la garantie tempête incluse en assurance automobile ou habitation.
L'assuré se fiche bien de savoir si le sinistre dont il est victime est consécutif à une tempête ou à une catastrophe naturelle. Ce qu’il veut avant tout, c’est une indemnisation la plus rapide et la plus généreuse possible. Cela peut varier en fonction du type de garantie en jeu.
