Loi Badinter sur les accidents de la circulation
La loi n°85-677 du 5 juillet 1985 tend à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation. Cette loi que l’on appelle aussi loi Badinter a été renforcée en 2008 pour permettre une plus grande transparence et aussi une plus grande efficacité.
Qu’est-ce que la loi Badinter ?
Il ne tient qu’à vous d’aller sur un site officiel du gouvernement pour trouver les différents articles de cette loi. Ce qui est certain c’est que les articles sont nombreux et vont tous dans le même sens. Le but est avant tout d’améliorer la situation des victimes d’accidents de la circulation. Désormais, en ce qui concerne l’indemnisation d’une victime c’est la loi Badinter qui fixe les règles. Cette loi stipule que le droit à indemnisation de toute victime d’un accident dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur doit être examiné au regard de cette même loi.
La loi Badinter favorise avant tout l’indemnisation des piétons, des cyclistes et aussi des passagers. Elle sépare les victimes d’un accident et renforce surtout la prise en charge de personnes non conductrices comme les passagers par exemple. Il y a donc une différenciation entre la victime qui est conductrice d’un véhicule impliqué dans un accident et celle qui ne l’est pas.
Ce qu’il faut retenir c’est qu’en tant que conducteur, votre indemnisation sera réduite en fonction de votre responsabilité dans un accident. Pour les personnes non conductrices aucune réduction ou exclusion de l’indemnisation n’est possible. Le seul cas ou cette indemnisation peut être annulée est en cas de faute inexcusable, ce qui n’arrive presque jamais. En tant que victime non conductrice d’un accident, il faut vraiment le vouloir pour se rendre responsable d’une faute inexcusable et c’est sans doute pour cette raison que c’est inexcusable.
Pourquoi la loi Badinter ?
La loi Badinter a pour vocation d’harmoniser la procédure d’indemnisation des victimes des accidents de la circulation. Plus que d’harmoniser la situation, la loi Badinter est devenue la Bible de référence en la matière. Les assureurs comme les tribunaux doivent s’y référer pour prendre des décisions.
Avant la loi Badinter, la situation était parfois chaotique. C'est-à-dire qu’il n’y avait pas de texte de référence en ce qui concerne les victimes des accidents de la circulation. Ces accidents sont assez nombreux et les tribunaux devaient alors traiter de nombreux litiges dans le domaine. Selon la situation, le tribunal devait trancher sur la détermination des responsabilités, le montant de la somme à indemniser, les délais de paiement d’une éventuelle indemnisation. Les tribunaux faisaient du cas par cas, ce qui rendait la procédure encore plus lente.
Depuis la loi Badinter tout va plus vite même si ce n’est pas encore assez rapide pour certains. Cette loi harmonise l’indemnisation des victimes et désormais au tribunal il suffit au juge de chercher dans la loi Badinter pour prendre sa décision.
Plus de rapidité pour les indemnisations, de l’égalité dans le traitement des victimes, une indemnisation obligatoire pour toutes les victimes non conductrices, voilà avant tout ce que la fameuse loi Badinter aura apporté aux victimes des accidents de la circulation.
Les principaux changements depuis la loi Badinter
Cette loi est vraiment très longue au point qu’il est difficile d’en connaitre tous les détails. Il existe de nombreux articles qui ont un impact différent sur l’indemnisation des victimes d’accidents de la circulation. Pourtant, on peut retirer de ces articles des points essentiels, qui à défaut de révolutionner la procédure d’indemnisation, la règlemente en profondeur.
C’est notamment le cas pour les dommages corporels. Une victime d’accident de la circulation peut avoir deux types de dommages. Cela peut être des dommages matériels ou des dommages corporels. D’ailleurs, la loi Badinter n’harmonise pas seulement l’indemnisation des dommages corporels elle fait la même chose pour les dommages matériels. On conviendra cependant que les dommages corporels ont une importance plus grande que les dommages matériels. Ainsi avant la loi Badinter, les conditions d’indemnisation des victimes variaient d’un assureur à un autre. Ce qui veut dire que, si un piéton se faisait renverser par une voiture dont le conducteur possède une assurance chez « X » alors il n’aurait pas eu le droit au même montant d’indemnisation que si le conducteur avait été chez « y » assurance. Cela est complètement surréaliste car le piéton est une victime et il s’en contre fiche de savoir si la personne qui l’a renversé possède une assurance chez X ou Y. Avec la loi Badinter, que le piéton se fasse renverser par un conducteur assuré chez X ou Y, il aura le droit au même montant d’indemnisation.
Un autre point important de la loi Badinter, se retrouve au niveau des délais de paiement de l’indemnisation des victimes. La loi est encore une fois la même pour tous. Un assureur doit indemniser une victime d’un accident de la circulation dans les six mois à compter du jour de l’accident. Cette règle est valable pour tous les assureurs. Ainsi, la victime sera certaine de recevoir une indemnisation dans les six mois quelque soit la compagnie d’assurance qui prend en charge son indemnisation.
Enfin, depuis la loi Badinter les tribunaux affichent le montant des indemnités dues aux victimes et fixées par la décision des juges ou alors suite à une transaction entre assureur et assuré. Cette transparence est visible par tous aussi bien par les victimes que les assureurs. Les avocats eux aussi peuvent se faire une idée de ce à quoi ils peuvent espérer en indemnités quand ils défendent une victime. C’est là encore un bon moyen d’améliorer l’égalité des indemnisations entre toutes les victimes des accidents de la circulation.
Conclusion
La loi Badinter est une véritable Bible en ce qui concerne les victimes d’accidents de la circulation. Cette loi sert de texte de référence aux avocats, aux juristes et aux assureurs et donc aussi aux victimes. Le but est avant tout de protéger les victimes des accidents de la circulation et de rendre la procédure d’indemnisation plus juste et équitable pour toutes les victimes.
Pour autant, la loi Badinter, qui a été complétée en 2008, ne se limite pas seulement à la procédure et aux montants de l’indemnisation des victimes non conductrices. Elle traite aussi de la situation des conducteurs : les automobilistes ou les motards qui, eux aussi, peuvent être des victimes.
bonjour
j’ai été victime d’un accident de la circulation,j’étais conductrice de mon véhicule lorsqu’un autre est venu me percuter par derrière.
Transportée à l’hôpital, il s’est avéré que je n’ai aucune fracture, mais un trauma cervical qui me laisse des séquelles motrices un peu gênantes, certes pas handicapantes
pouvez vous me dire à quel montant d’indemnisation je puis pretendre, et ce pour éviter de ma faire “avoir” par mon assureur
merci
Josyane Dardanelli
itt 5 jours, 30 j port de collier cervical