La garantie catastrophe technologique
Depuis l’accident tragique qui s’est produit à Toulouse lors de l’explosion de l'usine AZF, la garantie catastrophe technologique est devenue obligatoire dans les contrats d’assurances de dommage. Rappelons qu’en 2001, cette explosion a provoqué la mort de 30 personnes et causé de nombreux dégâts sur les habitations à proximité de l’usine. 2 ans plus tard, la loi Bachelot rend la garantie catastrophe technologique obligatoire.
La garantie catastrophe technologique incluse dans le contrat d’habitation
Depuis la loi Bachelot de 2003, La catastrophe technologique est obligatoirement garantie dans tous les contrats couvrant soit des biens à usage d’habitation, soit des biens mobiliers dans des locaux à usage d’habitation, soit des véhicules terrestres à moteur.
Cette garantie couvre la totalité des dommages matériels de l’assuré suite à une explosion d’usine ou toute autre catastrophe technologique. L’indemnisation de ces biens matériels se fait dans la limite de la valeur des biens de l’assuré qui sont déclarés dans son contrat. Pour ce qui est des éventuels dommages corporels et immatériels, l’indemnisation est effectuée selon le droit commun de la responsabilité.
La garantie catastrophe technologique couvre aussi un assuré suite à :
- Un accident mettant en cause un véhicule qui transporte des matières dangereuses.
- Un accident causé par le stockage de gaz naturels, d’hydrocarbures liquides ou de produits chimiques.
L’indemnisation de cette garantie vise à remplacer tous les biens assurés par un contrat MRH, auto ou autre d’un assuré à la condition qu’il s’agisse d’un particulier et pas d’un professionnel. Cela inclut donc la remise en état du logement ou des biens de l’assuré. Les éventuels frais de déblais, de démolition, de pompage, de décontamination ou d’architecte sont donc aussi pris en charge.
Conditions d’application de la garantie catastrophe technologique
L’exclusion principale de la garantie résulte du fait qu’elle concerne uniquement les particuliers et donc les activités commerciales ne sont pas concernées.
Le plus important c’est que la situation de catastrophe technologique doit être constatée par les autorités compétentes pour que les assurances puissent lancer le processus d’indemnisation. Une catastrophe technologique est reconnue en tant que telle par les autorités à la condition que l’accident soit de grande envergure et qu’il provienne d’une usine ou d’un chantier. L’autorité administrative en charge de décréter une catastrophe technologique doit alors présenter un document officiel qui stipule les zones géographiques concernées par le sinistre et aussi la date du sinistre.
Depuis 2005, la loi est devenue plus précise au niveau de l’envergure d’un accident : Il faut que plus de 500 logements deviennent inhabitables pour permettre de déclarer l’état de catastrophe technologique.
Une fois que les autorités compétentes ont déclaré cet état de catastrophe technologique, l’assuré peut alors espérer une indemnisation.
L’indemnisation suite à une catastrophe technologique
Suite à la déclaration officielle de la reconnaissance d’une catastrophe technologique, l’assuré doit être indemnisé dans les trois mois qui suivent la remise à l’assureur de l’estimation du montant des dégâts subis. Cependant, il est possible qu’un assuré envoie à son assureur une estimation du préjudice subi avant que la catastrophe soit reconnue technologique. Dans ce cas, l’indemnisation devra se faire dans les trois mois qui suivent cette estimation du préjudice.
Si l’assuré n’est pas en mesure de fournir précisément une estimation des biens endommagés, l’indemnité versée par l’assureur sera sujette à un taux d’intérêt légal.
En cas de destruction sérieuse d’un logement, si aucune réparation n’est envisageable car l’habitation est tout simplement irréparable, l’indemnité de l’assureur devra alors permettre à l’assuré de s’acheter un bien équivalent.
Pour les biens mobiliers, l’indemnité doit permettre un remplacement des biens endommagés sans prendre en compte la vétusté, ce qui veut dire un remboursement des biens mobiliers selon la valeur à neuf.
Notez aussi que l’indemnisation suite à une catastrophe technologique n’est pas limitée par un plafond ou une franchise. Il existe cependant des exclusions car les dégâts des caves, des garages et des locaux communs ne sont pas garantis.
Conclusion
Les drames ou les faits divers tragiques sont souvent l’occasion pour l’Etat de rendre une assurance obligatoire. C’est le cas par exemple pour la responsabilité civile, pour les chiens dangereux, mais également pour la garantie catastrophe technologique.
Ces obligations d’assurance ne pourront pas empêcher des nouveaux drames mais au moins, l’indemnisation des victimes devrait être mieux assurée.
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