Le constat amiable

Qu’est-ce que le constat amiable ? Le constat amiable est un document facilitant le règlement d'un sinistre automobile. Lorsque vous souscrivez une assurance automobile, votre assureur vous remet des formulaires de constat amiable et ce n’est pas seulement car il est généreux. C’est tout simplement car cela rend la procédure d’indemnisation plus facile. Votre assureur à une vision plus précise des responsabilités grâce au constat amiable et il pourra donc indemniser les différentes parties rapidement et sans trop de doute possible.
En cas de sinistre donc, le constat amiable vous permet de remplir vos différentes obligations déclaratives sur un seul et même document. Ce document est reconnu par plusieurs conventions notamment en matière d’accidents de la route et a donc une valeur officielle.

Plus que d’avoir une valeur officielle, le constat amiable est irrévocable. Ce qui veut dire qu’une fois signé par les deux conducteurs impliqués, il ne peut plus être modifié. C'est à partir des renseignements qui y sont contenus que seront déterminées les responsabilités.
Si le constat amiable est mal rempli avec des erreurs ou des oublis, la responsabilité de l'accident peut vous être imputée à tort et vous faire perdre une partie de votre bonus.

Les six points cruciaux du constat amiable
  • Le contexte de l’accident : C’est ici que vous devez localiser le plus précisément possible l'accident : date, heure, lieu. Il faut être précis et concis. La case " témoins " est importante. Si vous êtes en désaccord avec l'autre conducteur, l'avis des témoins est essentiel. Les assurances pourront les contacter en cas de litiges. S'il y a des blessés, même légers, vous devez impérativement le signaler dans le constat. Vous n'êtes pas médecin et ne pouvez faire de diagnostic. Si vous oublez ce genre de détail ou que vous ne le mentionnez pas dans le constat, cela pourra entrainer des complications par la suite.
  • Identités des conducteurs et des véhicules impliqués : C’est à chaque conducteur de remplir sa partie qui le concerne. Le but étant d'identifier le conducteur, le véhicule et de préciser vos coordonnées d'assurance. Faites attention à bien vérifier l'exactitude des renseignements de l'autre conducteur. D’un autre coté vous n’êtes pas policier et le plus important est que les informations vous concertants soient exactes. Votre assureur ne vous en voudra pas si l’autre personne impliquée a menti par contre il peut vous couter cher de donner des fausse informations.
  • Circonstance de l’accident : La partie consacrée aux circonstances est très importante. Selon les cases que vous allez cocher, vous serez en tort à 100 pour cent ou au contraire à 100 pour cent dans votre bon droit. C’est certains que suite à un accident, ce n’est pas toujours amusant de devoir cocher des cases. Mais c’est un moyen simple et efficace de déterminer les responsabilités.
  • Estimation des dégâts matériels : Vous devez ici indiquer par une flèche la zone d’impact de l’accident. En aucun cas, il ne s’agit de faire une estimation du montant des dégâts. Il est possible que vous ne vous aperceviez pas des dégâts immédiatement et dans ce cas il faudra émettre une réserve pour insister sur le fait que vous n’êtes pas certains.
  • Schéma de l’accident : C’est une petite tradition propre aux constats amiables. Il vous faut faire un croquis des véhicules impliqués au moment du choc. Ceux qui savent dessiner s’en sortiront facilement mais pour les autres c’est parfois une opération difficile. Ne laissez pas pour autant la réalisation de ce croquis à l’autre personne impliquée car elle pourrait en tirer avantage. Votre assureur ne vous demande pas du grand art. Il faut juste tracer les voies, placez les véhicules au moment de l'accrochage et indiquez le sens de circulation des véhicules avec des flèches. Précisez aussi les panneaux de signalisation et le nom des rues.
  • La signature du constat amiable : Bien entendu, le constat doit être obligatoirement signé par les deux conducteurs et chacun en prend un exemplaire. Une fois signé, vous ne devez en aucun cas rajouter des éléments sur le constat. Si vous avez des remarques à faire, faites le sur une lettre à part. Sur le verso du constat d’assurance se trouve des informations intéressantes dont vous pourrez avoir besoin pour trouver un garagiste agrée notamment.
Petites astuces pour remplir un constat amiable
  • Le constat amiable n’est pas en chinois et il convient de le lire attentivement pour répondre à la plupart de vos questions.
  • Ne jamais signer votre constat amiable avant qu’un accident se produise. Cela ne sert à rien car pour signer le constat ça vous prend seulement 10 secondes. En gros si vous signez votre constat amiable avant un accident, c’est comme si vous acceptiez des conditions qui ne se sont mêmes pas encore déroulées. Par contre il peut-être utile de pré-remplir le constat amiable du moins au niveau de vos informations personnelles (nom, adresse…). Un accident n’arrive jamais au bon moment et ça sera toujours du temps de gagner. Mais ne signer jamais votre constat amiable à l’avance car ça ne sert strictement à rien.
  • Pensez à toujours avoir un stylo de bonne qualité dans votre voiture. Pas la peine non plus de prévoir des crayons de couleur pour faire le croquis mais juste un stylo qui fonctionne bien. Si le constat est illisible il ne pourra pas être utilisé et donc sera annulé ou voter dossier sera retardé.
  • Quand vous en avez terminé avec le constat amiable (n’oubliez pas les signatures), pensez à détachez l'exemplaire qui vous revient et adressez-le à votre assureur dans les 5 jours. L’autre exemplaire devra être remis à l’autre personne impliqué dans l’accident.
  • Si l’accident est un carambolage, il faut faire un constat amiable avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en collision avec le vôtre (N'oubliez pas de préciser la notion de projection sinon vous serez jugé responsable des dommages causés aux véhicules sur lesquels vous avez été projeté.
  • Il est toujours utile de posséder un appareil photo dans sa voiture pour vous permettre, en cas de désaccord, de prendre une photo des véhicules. Prenez en photo la situation sur les lieux de l’accident et faites clairement apparaître le numéro d'immatriculation, mais aussi une vue générale des lieux.

Que faire si l’autre conducteur refuse e faire un constat amiable ?

Il n’y a pas grand-chose à faire dans ces cas là. Vous ne pouvez pas obliger une personne à faire un constat amiable par la force. Si la personne se montre peu coopérante ou agressive, il vaut mieux laisser tomber. Vous n’êtes pas de la police et n’avez donc aucune légitimité dans le domaine. Le mieux est sans doute de prendre la plaque d’immatriculation de l’autre conducteur et de faire votre constat amiable tout seul. Précisez dans ce cas que l’autre conducteur était agressif et qu’il ne souhaitait pas faire de constat amiable. La procédure d’indemnisation risque d’être un peu plus longue car votre assureur devra vérifier la véracité des faits. Une main courante de la part de la police ou un témoignage d’une tierce personne présente sur les lieux de l’accident appuiera avec force vos déclarations.

Comme son nom l’indique le constat amiable est censé relater les circonstances d’un accident sur la bonne foi de personnes impliquées. Certes on ne vous demande pas non plus de devenir ami avec votre compagnon d’infortune mais juste de relater et de confirmer les circonstances précises d’un accident. La pratique du constat amiable est généralisée dans la cadre de l’assurance automobile. Cela permet avant tout aux assureurs de se faire une idée de la responsabilité éventuelle de son assuré dans un accident et de le rembourser au plus vite. C’est aussi un bon moyen pour décider de lui octroyer un malus.

Un commentaire sur “Le constat amiable”

  1. christine dit :

    Lors d’un accrochage,recul voiture A d’un parking sur une voie à 2 sens,arrière de la voiture A touche la porte arrière droite de la voiture B en marche,en stationnement sur la voie en sens inverse de la circulation pour décharger des provisions.La voiture B n’a pas voulu faire de constat par manque de temps.Elle demande après réflexion de faire le constat sachant que sa porte arrière droite était déjà abimée,pas de baguette plastic. Après 48h ai je la possibilité de refuser de faire le constat sachant que les torts sont partagés ?
    Merci de votre réponse qui éclairera ma décision.

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